"et alors que, d'autre part, comme le faisait là encore valoir la partie civile, l'expert comptable ayant expressément indiqué que l'examen de la comptabilité permettait de constater que de la marchandise

constatations de l'arrêt que la société Tang a acquis des boîtes de Thé Yunnan Tuocha auprès de son fournisseur ; qu'il appartenait donc au fabricant poursuivant d'établir l'usage illicite de la marchandise

prohibées en la contravention prévue par l'article 412-1° du Code des douanes qui vise tout fait d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ni fortement taxées ; qu'en relaxant le prévenu

paiement d'une somme de 609 716 francs au titre des droits de douane ; que, par lettres des 27 février et 25 juin 1992 au directeur général des Douanes, la société BSL a demandé le placement des marchandises

l'une d'elles, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le jugement attaqué qui fait supporter à la société la charge de la preuve du grief de consommation de marchandises

peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant le commissionnaire au paiement d'une indemnité correspondant à l'intégralité du prix de la marchandise

réponse à cette demande en paiement, la société TMP a opposé l'exception d'inexécution préventive prévue à l'article 71 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

englobe non seulement celui qui détient physiquement la marchandise mais aussi les personnes qui, procédant à l'exportation ou à l'importation de la marchandise, doivent effectuer la déclaration en détail

circuler dans la zone terrestre du rayon douanier sans être accompagnées d'un passavant, sauf dispense du directeur général des Douanes ; qu'en outre, l'article 198 du même Code précise que les marchandises

d'appel a dénaturé la proposition d'affectation du salarié à Perpignan en décidant que celle-ci était définitive, que d'autre part, la cour d'appel a fait abstraction des griefs autres que la perte de marchandises

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 8 février 2005), que la société Novestyle faisait transporter les marchandises

appel a donc violé la disposition susvisée ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5422-12, 4° du code des transports, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise

décisions en matière civile et commerciale ; qu'en considérant que la clause attributive de juridiction était inopposable à la société Hélium Services "en sa qualité de tiers destinataire réel de la marchandise

code de commerce, alors, selon le moyen : 1 ) que possède la qualité de destinataire celui qui figure comme tel dans la lettre de voiture, peu important qu'il soit le destinataire final de la marchandise

déclaré exclure que, dans ce dossier, sa responsabilité pût être engagée ; qu'en retenant néanmoins sa responsabilité au seul motif qu'elle aurait reconnu l'existence de malfaçons affectant la marchandise

société Carmen Pedrosa Pintor que sur le pourvoi principal formé par la société Aqua Sea ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 1990), que la société Aqua Sea, qui a reconnu que la marchandise

finie ; que les fautes commises dénotent donc une volonté délictueuse certaine ; "1 - alors que la réglementation européenne destinée à permettre la libre circulation des marchandises interdit aux

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises