Avenant d'application du 4 février 1997 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés dans les entreprises de transport routier de marchandises et de

les personnes vendant ou echangeant des marchandises ... "; qu'il resulte de ces dispositions que, pour les marchandises transportees, par le vendeur ou sous sa responsabilite, au lieu indique par l'acheteur

Cette dernière a formé contredit par acte remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes le 13 mai 2011, lequel secrétariat greffe en a délivré récépissé le jour même et a notifié ce contredit à

X... et exerçant une activité de marchand de biens, gestion et transactions immobilières ; qu'ayant rencontré à partir de 1992 des difficultés pour faire face à leurs engagements, les sociétés Abri et

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Etlafric a vendu des marchandises à la société Martco; qu'une garantie autonome

ne pouvait se prévaloir de la qualité de représentant statutaire au service de la société Domilens et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de clientèle et de contrepartie

X... ne peut prétendre à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui y est insérée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant

de biens d'une somme d'argent au profit de son mari, en contrepartie de son intervention favorable dans la procédure d'instruction du dossier d'une piste de protection de la forêt contre les incendies

Aux termes du 4 de l'article 283 de ce code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas

SOCIETE ANCHOR LINE LIMITED (SOCIETE ANCHOR), QU'A L'ARRIVEE DU NAVIRE A DJEDDAH (ARABIE SAOUDITE) PORT DE DESTINATION, DES AVARIES, DUES AU COULAGE DE L'EAU MINERALE, ONT ETE CONSTATEES SUR D'AUTRES MARCHANDISES

PARTIES LE 11 DECEMBRE 1973, ALORS QUE LE COMMERCANT QUI, DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE SON PROPRE FONDS ET TOUT EN GARDANT DES OPERATIONS, MEMES SECONDAIRES POUR SON PROPRE COMPTE, VEND LES MARCHANDISES

livraison, accompagnée de la facture, mentionnait que la délivrance du colis était à effectuer contre remboursement de la somme indiquée ; que le chauffeur de la société Etoile routière a livré la marchandise

X... consistait à vérifier le nombre de colis et non la quantité de marchandise contenue dans ces colis ; qu'en retenant la faute de M.

du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels" ; qu' "en l'espèce, la volonté de dissimulation est évidente puisque sur le registre de marchand

DEMANDAIT, D'UNE PART, QUE L'INDICE ET LA PRESOMPTION RESULTANT DE LA MENTION " EN CONSIGNATION ", RELEVEE SUR DEUX FACTURES, S'ETENDENT A TOUTES LES MARCHANDISES A LUI LIVREES PAR X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 10 JANVIER 1974) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REVENDICATION DE MARCHANDISES LIVREES AVEC RESERVE DE PROPRIETE JUSQU'A

que les gérants mandataires étaient liés à la société Distribution Casino France par un contrat de travail au motifs qu'ils ne pouvaient pas modifier la nature, la qualité ou la présentation des marchandises

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Pioneer Europe NV a confié à la société New Wave logistics