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19 174 résultats pour « mari fonctionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372452cd580146774148c6

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2003), que la Fédération nationale des Mutuelles des fonctionnaires

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2300250_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Le silence gardé par le maire sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 10 avril 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901555_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de Wambrechies a refusé de le nommer en qualité de fonctionnaire stagiaire ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007898463

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de CANNES, représentée par son maire en exercice ; la ville de CANNES demande au Conseil

Source officielle
TA

JU3

DTA_2100382_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 février et 10 mai 2021, M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188133

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462452.20240704

Admin. suprême

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un courrier du 21 novembre 2016, le maire de Lillers a rejeté ses demandes. M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2118056_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, la maire de Paris conclut à l'irrecevabilité pour défaut de moyen et à la légalité du rejet de sa demande dès lors qu'aucune disposition légale ne permet

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742100e

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

ou du fonctionnaire compétent ; qu'ainsi, en ordonnant la démolition de l'ouvrage litigieux, au vu des observations du maire de Ceret, tout en relevant que celui-ci n'a pas comparu en appel, ce dont il

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748318

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans

Source officielle
CC

civ2

613722bacd58014677400b1c

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Christophe Z..., demeurant ..., 2°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Chartres, dont le siège est ..

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648085

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

, LA DEMOISELLE ODILE DE X..., LA PENSION CONCEDEE A SA VEUVE A FAIT L'OBJET D'UNE REVISION PAR UN ARRETE DU 7 MAI 1973 ; QUE LA DAME Y...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838263

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 29 janvier 1988 par laquelle le maire

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836604

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

de Nice daté du 31 mars 1989 nommant M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146067

Admin. suprême

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Au cours de l’année 2011, le maire de Lugoj décida l’ouverture d’un examen d’avancement au grade supérieur auquel pouvaient participer les fonctionnaires locaux titulaires d’un diplôme universitaire.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204386

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

Pascal X, élisant domicile ...et pour la COMMUNE DE SCIONZIER, représentée par son maire en exercice ; M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01561_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

d'occasion qui ont fait l'objet d'une acquisition intra-communautaire auprès d'un assujetti-revendeur soumis à la TVA, comme les professionnels de l'automobile, ne peuvent bénéficier du régime de la marge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03653

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

lors, la chambre de l'instruction ne pouvait retenir que le mis en examen, préfet hors cadre, directeur de cabinet du maire de Paris, était susceptible d'avoir la qualité de fonctionnaire public, au sens

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260301

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

le bénéfice de la protection organisée pour les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, a annulé ledit jugement, ensemble la décision litigieuse ; 2

Source officielle