AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ccd58014677424000
11 janvier 2006
11 janvier 2006
citoyen de 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, et manque
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cr
61372598cd5801467741f0f1
5 décembre 1996
5 décembre 1996
n'a pas estimé devoir interjeter appel; qu'Alain X... donnait des directives quant à l'utilisation des fonds à Me Z..., lequel se trouvait ainsi, à cet égard dans une situation subordonnée; qu'il apparaît
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