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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd58014677424000

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

citoyen de 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 592 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, et manque

Source officielle

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CC

cr

61372598cd5801467741f0f1

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

n'a pas estimé devoir interjeter appel; qu'Alain X... donnait des directives quant à l'utilisation des fonds à Me Z..., lequel se trouvait ainsi, à cet égard dans une situation subordonnée; qu'il apparaît

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cr

61372533cd5801467741bc96

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00246

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

pas dit que les préjudices d'image et de notoriété invoqués par la société Financière D étaient exclus car relevant de la loi du 29 juillet 1881, mais a statué sur ce chef de demande ; que le moyen manque

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

F... est bien en relation de cause à effet avec ces manquements ; que le délit d'homicide involontaire reproché à M. X... est donc bien constitué ; "alors que, pour déclarer M.

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cr

61372581cd5801467741e57a

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

judiciaire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 11, 140, 142, 144, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir, manque

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cr

61372636cd58014677423cf5

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 379 ancien de ce Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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comm

61372660cd5801467742516e

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

normes fixées par le franchiseur, à disposer, en permanence, d'un stock de produits représentant une valeur hors taxe de six cent cinquante mille francs et à ne distribuer que des produits portant la marque

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300786

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

à celui qui prétend qu'un vendeur a manqué à son obligation d'informer l'acquéreur de désordres affectant le bien objet de la vente de démontrer que ledit vendeur avait connaissance des désordres d'une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100052

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de cette responsabilité peut être invoquée par la victime au titre du dommage causé au produit en lui-même ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir, s'agissant de la destruction de la presse de marque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00229

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture et de dommages-intérêts pour manquement à

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cr

édure suiviec/José Y

6137263ccd58014677423fd6

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

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comm

61372303cd58014677404530

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

attaqué, que la société Gephav, ayant pour objet le commerce de produits pharmaceutiques et de ceux relevant de la santé et de la beauté sous l'enseigne Euro Santé Beauté, et propriétaire de cette marque

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soc

613724f2cd58014677419b27

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

X... aurait été en mesure de se prévaloir d'un contrat de travail apparent, ce dont elle a déduit que c'était à la société France électronique qu'il appartenait de rapporter la preuve de son caractère

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cr

613726a2cd580146774273b9

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

Packard Bell à Michel Y..., j'ai payé cet ordinateur en espèces je me suis bien douté que cet appareil avait une origine frauduleuse je lui ai aussi acheté des petits appareils destinés à mesurer la fréquence

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

67f9f3bba6be9c926c7caadb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[Y] [U] agissant pour le compte de la société Smart'ix en cours de formation pour désigner notamment les produits suivants : « appareils et instruments optiques ; masques de plongée; lunettes (optique)

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00527

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Un arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 mai 2020, devenu irrévocable sur ce point, a jugé que la banque avait engagé sa responsabilité délictuelle à leur égard par des manquements à son obligation de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00032

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

utilisé le 10 août 2018, la procédure ne mentionnant que la marque du cinémomètre.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100655

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

et d'acquérir du mobilier et des oeuvres d'art ; qu'invoquant l'existence de retards et de malfaçons dans l'exécution des travaux et de manquements dans l'acquisition de meubles qui avaient été déposés

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cr

61372562cd5801467741d3db

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Daniel X..., qui ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité d'utilisateur en ayant recours à l'AINF, n'a effectué, ou fait réaliser, aucun examen, ni aucune vérification d'ensemble de la grue de la marque

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