. * * * FAITS ET PROCÉDURE Frédéric X... a été embauché à compter du 31 mars 2003 par contrat écrit à durée déterminée de 8 mois renouvelable une fois, en qualité de technicien mécanicien niveau 3 échelon

à la contrepartie financière de la clause de non- concurrence Le contrat de travail prévoyait une contrepartie financière à la clause de non- concurrence correspondant à trois mois du dernier traitement

Il a en effet effectué cette période au Lycée polyvalent de Saint Val, à l'issue de laquelle il a obtenu un C.A.P de mécanicien réparateur automobile le 4 juillet 1968.

X...a fait l'objet de propos désobligeants et qu'il a été traité par son supérieur hiérarchique « d'incompétent », cela en présence d'un autre employé (cf. attestation B...du 15/ 12/ 05, attestation Y.

X... est entré en février 1986, en qualité de conducteur mécanicien, au service de la société Traitement industriel des résidus urbains (TIRU), filiale d'EDF, dont les salariés bénéficiaient du statut

X..., qui a toujours travaillé comme électro-mécanicien, est à la tête d'une entreprise, dénommée société API, qu'il a créée en 1992, dont l'activité a été élargie en 1994 et dont les taxes et impôts sont

R... a été engagé, le 3 novembre 1976, en qualité de mécanicien automobile par la société GAAM, devenue la société Bayern Avenue (la société).

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases

séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire français s’agissant d’un point déjà traité

socio-professionnellement en France par la seule production d'un bail de location conclu le 1er octobre 2018 et d'un contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2019 pour un emploi de mécanicien

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement

Enfin, l'ensemble de son activité professionnelle exercée sur le territoire français de manière discontinue, et notamment sa dernière activité en qualité de mécanicien exercée de manière continue depuis

, employé montage et mécanicien). 36.

S... a sollicité à plusieurs reprises son souhait d'évoluer dans son métier avec un projet de devenir mécanicien de méthode ; que c'est à l'employeur d'assurer l'évolution de carrière normale du salarié

Isabelle De nationalité française Célibataire Mécanicien Demeurant ... Libre Jamais condamné appelant, cité à domicile le 03 mars 2008 (A.

Damien X... a été embauché le 1er septembre 2007 par la société Agricat (anciennement Espace Agri) en qualité de mécanicien agricole suivant contrat de travail à durée indéterminée.

par le salarié remonte à une période antérieure au 8 septembre 1994, - qu'il appartient à Jean-Paul B... d'apporter tous les éléments susceptibles de prouver qu'il aurait subi une inégalité de traitement

au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité

à la décision attaquée, si elle se borne à indiquer que l'intéressé " doit toujours porter son traitement ", ne fournit aucune précision sur sa ou ses pathologies ou leur gravité.