qui n’a pu en prendre connaissance, estime que ce fichier est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

* Le non-respect par l'une ou l'autre des parties de l'une quelconque des obligations sus-mentionnées, constituerait une cause de résolution des présentes, les parties se réservant, en outre, le droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 5 décemre 2024 aux fins de voir : − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 95 000 € , − mentionner

n'a pas procédé à une enquête ni adressé au salarié et à l'employeur le questionnaire mentionné à l'article R. 441-11-III ; que dans ses réserves, l'employeur n'a pas remis en cause les circonstances

N° V 25-88.254 F-B N° 00823 ECF 16 JUIN 2026 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

a été plaidée ; qu'en cas d'empêchement d'un de ces trois magistrats au cours de ce délibéré, la cause doit être à nouveau entendue par les trois magistrats qui doivent, impérativement, tous les trois

.. de faire connaître l'intégralité de ces observations quant aux faits qui lui étaient reprochés et qui motivaient sa mise en examen ; que l'éventuelle irrégularité résultant de l'absence de cette mention

Portée de la cassation 21.

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 19 mars 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse

En outre, la commission n’a relevé, au sein des documents que vous lui avez transmis, aucune mention mettant en cause la sûreté de l’Etat, la sécurité publique ou la sécurité des personnes.

condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif l'ayant condamnée

du délibéré rend irrégulière la composition de la Cour ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'une violation de l'article 510 du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne