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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0c6a05cdc6046d47315290
13 mai 2026
CM-CIC LEASING SOLUTIONS lui a en conséquence notifié la résiliation de plein droit du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 décembre 2025, conformément aux stipulations
cr
613725c1cd580146774204bb
1 mars 2000
défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1, 82, 179, 385, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire et les droits
comm
613724cacd5801467741861d
15 mai 2007
Marcel-Jean et Joël X..., auxquels il a fait donation de ses droits sur le fonds de commerce ; que, postérieurement au transfert de la propriété du fonds au profit de ses fils, M.
soc
613723dbcd5801467740f10a
23 janvier 2002
X... ne remettait nullement en cause les mutations prévues par le plan social, et sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la nature et la portée de ces mesures, la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00276
9 mars 2010
[G] lui a permis de bénéficier d'un recours effectif, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le législateur ne peut s'immiscer dans un litige
6079b1dd9ba5988459c53d57
20 décembre 2006
X..., dit Johnny Y..., artiste-interprète, a conclu en 1961, avec la société Philips devenue Phonogram puis Polygram aux droits de laquelle se trouve la société Universal Music, divers contrats successifs
61372298cd580146773fee14
12 décembre 1995
1990 ne comportait pas le nom du bénéficiaire, elle avait été endossée le même jour par la société Rouaud et Cie au profit de la société Foussier, sans rechercher si cette société justifiait de son droit
Pôle 4 - Chambre 7
6a19268ecdc6046d4753e138
28 mai 2026
toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007833956
29 juin 1992
droit ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.
6079b1a89ba5988459c52ec3
12 novembre 2002
X... le plein de la prime litigieuse, alors que l'application de la règle suivant laquelle les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet n'était susceptible
civ3
6137228acd580146773fe316
5 juillet 1995
droit, par application de l'article 1722 du Code civil, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des constatations des juges du fond que les locaux d'hôtel, restaurant, pension de famille se trouvaient
Chambre de la famille
69d02836cdc6046d47075e6e
3 avril 2026
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort
613720edcd580146773ef8c1
19 avril 1989
X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que la résiliation du bail sur le fondement d'une clause résolutoire a lieu de plein droit en cas
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100180
16 février 2022
une infection nosocomiale engageant la responsabilité de plein droit de la clinique des Dames blanches et que la réparation des préjudices incombait à l'assureur du Pôle santé Léonard de Vinci (l'établissement
5e chambre civile
69df244acdc6046d47482f84
14 avril 2026
[F] [X] aux dépens ; Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100255
24 mars 2021
générale de 2012 avait eu pour conséquence de différer d'autant l'exercice du droit de rétractation ; qu'ayant constaté que la faute commise par le notaire avait eu pour effet de ne pas faire courir le
61372626cd5801467742355b
10 octobre 2001
de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 114, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01078
4 juillet 2018
une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
La société ENTORIA dispose ainsi d'un mandat exprès et valable lui conférant pleine qualité et intérêt à agir en recouvrement des cotisations impayées dues par la société NEW MESURE FAÇADE.
JLD
6a161092cdc6046d4708a3af
26 mai 2026
Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [M] [F].
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