ne remplissait plus cette condition à compter du 7 juillet 2011, date à partir de laquelle elle ne comportait plus aucun architecte parmi ses associés et ne pouvait dès lors légalement poursuivre la mission

assurait déjà une mission sociale, une mission comptable.

A... étant désigné administrateur, avec une mission d'assistance, et la SCP Brouard-X... , en la personne de Mme X..., mandataire judiciaire ; qu'après la vaine délivrance, le 5 août 2013, d'une mise en

H... la somme de 4.001, 61 euros au titre de l'indemnité de fin de mission, majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 5 juin 2012, outre la somme de 1.500 euros au titre de l'article

X... coupable de violences sur une personne chargée d'une mission de service public et outrage envers deux personnes chargées d'une mission de service public ; "aux motifs que Jean-Marc X... ne discutait

- et le 12 décembre 1997 - terme du treizième et dernier contrat de mission -, marquée par cinq périodes d'interruption, sans à aucun moment constater que la durée d'un des treize contrats successifs

des services d'une commune de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 6. 2. 3. 1 de la convention collective des missions locales que l'indemnité

la signature tardive de chaque contrat de mission et de l'absence de prévisibilité par le salarié de son rythme de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Y... et la société Pulsar, co-acquéreurs des actions de la société Vectral, estimant que celle-ci présentait des irrégularités relatives aux documents sociaux, ainsi qu'au regard des dispositions légales

Au regard de sa mission, il ne lui appartenait pas de remettre en cause les calculs de l'ingénieur.

Elle a confié des missions à M.

passés illicites couvrant la période comprise entre le 17 septembre 2007, date de sa première mission, et le 23 décembre 2011, date marquant la fin de sa dernière mission, la cour d'appel a statué par

Dans ces conditions, la circonstance qu'au moment de la notation, Mme A n'occupait pas effectivement son emploi ne peut faire obstacle à ce que l'indemnité d'exercice des missions, qui est légalement attachée

X... des missions qui relevaient en réalité de ses fonctions de mandataire social, n'était pas dès lors privé de contrepartie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., d'où s'évinçait que ce dernier avait bien conservé illicitement des dossiers de son ancien employeur, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, et

d'avant-projets et de dossiers par lots) avait été constatée par l'expert, ne rentraient pas dans les actes nécessaires à l'exécution de la mission donnée à l'OPHLM par la convention de délégation de

en exercice, demeurant audit siège, 6 ) de la compagnie d'assurances Groupe La Zurich, dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant

Fieschi était exempte de toute subordination, a déduit un motif inopérant entachant sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale