Les modalités de versement des aides et les mesures qui en sont la contrepartie font l'objet d'une convention entre la région et l'entreprise.

détachement d'une parcelle bâtie de 400 à 450 m2 sur les 2 353 m2 existants, définit les prestations à la charge de la SCP [N] [C], et fixe sa rémunération à la somme forfaitaire de 30 000 € HT; Les modalités

Y... une prestation compensatoire qui s'exécutera selon les modalités suivantes : versement d'un capital de 500 000 euros, et attribution en propriété de sa part sur le bien immobilier situé Résidence

d'instruction doivent tenir compte des ressources réelles de la personne placée sous contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, en fixant le montant du cautionnement dû par Z... et ses modalités

Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.

Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître des difficulté d'exécution de l'apport de terrain prévu au point 2.3. de la convention précisant les modalités de versement

juridictionnelle de ce règlement par application des articles 99 et 100 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2000 ; Disons que le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités

vue que les commissions versées en 1990 correspondaient nécessairement aux conditions de rémunération des mandataires antérieures à leur modification intervenue fin 1990 et que celles versées en 1991 ne

les parties ont régularisé une convention de distribution le 13 janvier 2023 et un accord dérogatoire E au titre de « Pack Zenioo Booster Santé » en date du 18 janvier 2024, cet accord précisant les modalités

que l'état de frais et dépens vérifiés du 23 août 2010 est conforme et régulier et qu'il produira son plein et entier effet, Accorde des délais à Mme X... pour payer la somme de 414 € selon les modalités

.- Y... et condamné le mari à payer à la femme, à titre de prestation compensatoire, la somme de 30 000 € en capital, et ce en soixante versements mensuels de 500 € chacun ; Attendu que par requête

est différé au-delà du mois, peu important les modalités de versement postérieures, est exclu de l'assiette de comparaison ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires

X... et Mme Y..., a saisi un juge aux affaires familiales le 26 novembre 2009, aux fins de versement entre ses mains de la pension alimentaire réglée par son père à sa mère pour son entretien, en exécution

Tarn-et-Garonne, a pris une retraite anticipée le 22 mai 1990, dans le cadre de l'accord d'entreprise du 10 décembre 1987 qui prévoit, notamment en son article 5, relatif aux garanties de ressources et modalités

I ' Sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire Les articles L543-1 à L542-3 du code de la sécurité sociale conditionnent les conditions et modalités de versement de l'allocation de rentrée scolaire

Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois (maximum) à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier (où à compter du jour

des modalités de versement de la provision ; DIT que [Localité 7] MÉDIATION avisera la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] du défaut de versement de la consignation