ENTREPRISE PEUT PORTER EN PROVISION, AU PASSIF DU BILAN DE CLOTURE D'UN EXERCICE, DES SOMMES CORRESPONDANT A DES PERTES OU CHARGES QU'ELLE NE SUPPORTERA QU'ULTERIEUREMENT, A LA CONDITION NOTAMMENT QUE LE MODE

Jonathan Y... n'avait pas consenti en connaissance de cause aux autorisations de prélèvement car elles n'étaient pas accompagnées du mode de calcul des sommes sollicitées et que celles-ci ne correspondaient

Elle expose que le 26 juin 2006 la société Icade Ellul a modifié le mode de calcul de la part variable de sa rémunération qui ne se calculait plus comme auparavant uniquement sur les réservations mais

de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du 23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1989 et 1990 sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale

sur la base du salaire mensuel majoré de 1/12 "pour tenir compte du 13e mois", cette référence expresse au 13e mois renvoyant nécessairement à son mode de calcul prévu à l'article 6 ; qu'en énonçant que

de retraite correspondantes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a repris à son compte les motifs de l'arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris qui avait estimé que le mode

démontrant que l'application du nouveau mode de calcul a entraîné une baisse de rémunération pour la salariée, comme pour beaucoup de salariés de l'entreprise, et notamment la totalité de ceux de son

les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze " ; qu'en raison des modifications apportées à la Convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode

PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE DANS LE MEME EMPLOI, PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LA PERIODE DE DOUZE MOIS ; QUE L'INTERESSE CONTESTE CE MODE DE CALCUL EN FAISANT VALOIR QU'AYANT TRAVAILLE

CES MOTIFS ET CES CHEFS DE DECISION MECONNAISSENT ET DENATURENT LA PORTEE VERITABLE DES REQUISITIONS DU MEMOIRE D'APPEL DE L'EXPOSANTE, CELLE-CI AUSSI LOIN DE PROPOSER POUR L'INDEMNITE LITIGIEUSE, LE MODE

N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE RECOURS DU MINISTRE N'EST PAS MOTIVE ; SUR LE MODE DE CALCUL DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DONT M. X...

AYANT CONTESTE CE MODE DE CALCUL EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI SON RECOURS, AU MOTIF QUE CE TEXTE EXCLUAIT, POUR LES AGENTS QUI

création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France mise à la charge de la société requérante au titre de la réhabilitation et de la surélévation de trois étages d'un immeuble à usage de bureaux, un mode

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible la limitation du facteur K dans le mode

ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la

ce mode de calcul, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir une provision sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement déclaré incompatible la limitation du facteur K dans le mode

alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la limitation du facteur K dans le mode