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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA04980_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 portant réforme des droits de voirie, le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a pris acte de nouveaux modes d'occupation

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

- « A la découverte de votre mode d'action singulier et unique ». - « Votre intuition et votre génie créatif ».

Source officielle
CA

2ème Chambre

6979bfaacdc6046d47f36653

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ils considèrent que la clause déterminant le prix de la prestation est ambiguë en ce qu'elle ne précise pas son mode de calcul.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD003676908

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Ils sont photographes de mode. 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163bcb93dccc95e64c14341

Appel

14 mai 2010

14 mai 2010

. *** La société de droit américain MARC JACOBS INTERNATIONAL a pour activité la création et la commercialisation de vêtements et d'accessoires de mode sous les marques MARC JACOBS et MARC BY MARC

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00587

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

n'y avait pas lieu, eu égard à la configuration physique du site et aux textes en vigueur, de lui appliquer un coefficient de perte et, de l'autre, qu'une telle demande impliquait nécessairement la fixation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162da79dda066944ee0e90b

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

CONSORTIUM de RÉALISATION de la société CHRISTIAN MODE , fixer sa créance au passif de cette dernière à la somme de 142 851,35 euros à titre privilégié. La S.A.R.L.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69669f76cdc6046d472dd80f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La cotisante ayant été en mesure de connaitre la nature, le mode de calcul, et le montant des redressements opérés, le moyen tiré de l’irrégularité de la lettre d’observations sera rejeté.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03278_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise référencée CC_2022-04-14_07 du 14 avril 2022, relative à la « Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : fixation

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd3208351cec658648d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Cette règle permet notamment d'éviter que par un montage relevant de l'ingénierie des sociétés, la reprise d'un établissement permette la fixation du taux de l'établissement repreneur au mode de tarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200833

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

pas été en outre suffisamment renforcé) opération dont il n'est pas contesté qu'elle a été à l'origine directe de l'effondrement du mur supérieur et donc de l'accident lui-même, alors pourtant que le mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00331

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

X... par lettre du 15 décembre 2009 auraient caractérisé une modification du mode de calcul de la partie variable du salaire qui ne pouvait intervenir sans l'accord du salarié, la cour d'appel qui n'a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110263

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

août 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE lors de son audition par la cour, A... a indiqué que tout se passait très bien chez son père avec lequel elle faisait « plein de choses » (piscine, peinture, pâte à modeler

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabdc8f5ccbb77339a95

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur le bienfondé du recours Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de NICE a été saisi le 28 juin 2021 par Maitre [V] [I] d'une demande de fixation des honoraires dus par monsieur [W] [B] au

Source officielle
CA

7ème CH (PREMIER PDT)

67134bda208351cec65864e7

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

2024, Maître [S] a saisi le bâtonnier de cet ordre en vue de voir fixer les honoraires dus par Monsieur [E] à la somme de 2'502 euros, somme qui sera à parfaire avec le calcul des intérêts selon le mode

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dedfde5caae99bd180

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

opératoire requis pour la fixation des trappons ; que le collègue de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619130

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE RESULTAT DE SES ACTIVITES COMMERCIALES, AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1975, 1976, 1977 ET 1978 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, EN CONSEQUENCE, FONDEE A PROCEDER A LA FIXATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899d9

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Les consorts X... relèvent, par déclaration au greffe enregistrée le 20 juillet 2006, appel de ce jugement en le cantonnant à la disposition relative à la fixation de l'assiette de la servitude de passage

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb8406

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par acte notarié du 27 juillet 2016, la société COALA a cédé son fonds de commerce, incluant le droit au bail, à la SAS AIDE A LOGEMENT MODERE.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

66308968031696000841340b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical. 3° L'âge.

Source officielle