Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105708_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique sous réserve, d'une part, que cette modification procède de l'enquête
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602066_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
litigieux continuera de déployer ses effets pendant toute la durée de l’instance en annulation, de sorte que, lorsqu’une décision au fond interviendra, les documents territoriaux et locaux auront déjà été modifiés
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
66fe356a91b69e88a370fd89
2 octobre 2024
2 octobre 2024
permettant l'émission des ordres de modifications et a refusé les fiches de modifications des sociétés Entrepose.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302749_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'artificialisation des sols et l'afflux de fréquentation et de véhicules liés à l'installation de la salle de spectacle et du
Source officiellecr
évrier 1989, qui, dans la procédure suiviec/Serge Y
613724e3cd58014677419355
8 mars 1990
8 mars 1990
curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic ou de restaurer, corriger ou modifier
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abd1
28 février 2008
28 février 2008
Madame Olga X... et Madame Sophie Y... affirment encore que leur a été proposée, ainsi qu'à de nombreux collègues du même centre, une modification substantielle de leur contrat de travail, ce qui aurait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107304_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a accordé un permis de construire modificatif à Mme B en vue de la construction d'un garage, la réalisation d'une terrasse et la modification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 2141-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301194
5 novembre 2015
5 novembre 2015
. ; que par ailleurs, il y a lieu de constater que ce protocole est intervenu après les modifications ci-dessus visées (comblement du canal de fuite, construction du mur) ; qu'aucun élément nouveau n'est
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007802526
4 avril 1990
4 avril 1990
l'atmosphère, du caractère général du milieu naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et de le soustraire à toute intervention artificielle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306520_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
directive Habitat Faune Flore de 1992 et de la convention Ramsar3 pour sa richesse environnementale reconnue internationalement, dont la lagune communique avec la mer grâce à trois graus dont deux artificiels
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306406_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
directive Habitat Faune Flore de 1992 et de la convention Ramsar3 pour sa richesse environnementale reconnue internationalement, dont la lagune communique avec la mer grâce à trois graus dont deux artificiels
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179009
10 novembre 2004
10 novembre 2004
X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu la loi n° 89-432 du 28 juin
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502591_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
la prime d'activité a d'abord été calculé puis imputé sur la dette initiale, avant d'être reconnu inexistant, un versement indu a ensuite été effectué à tort lors de la régularisation, ce qui a artificiellement
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161083
15 juillet 2004
15 juillet 2004
interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer : - d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202292_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
motivé ; • est entaché d'erreur d'appréciation ; • a été pris en violation de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route ; • procède d'un détournement de procédure, le préfet s'étant artificiellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
23 février 2023
- en tout état de cause, les actes que l'administration a entendu écarter ne sauraient constituer un abus de droit puisque la charge fiscale de Sofimo ne s'est en réalité pas trouvée modifiée par ces
Source officielleRéféré
69a950efcdc6046d47948a82
7 janvier 2026
7 janvier 2026
depuis cette dernière expertise, l'état de Mme [A] s'est de nouveau aggravé avec une nouvelle intervention chirurgicale le 13 octobre 2021 ayant consisté en l’implantation d’un sphincter urinaire artificiel
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a8c
25 avril 2024
25 avril 2024
Cet accord a été modifié par un avenant le 3 juin 2010.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan ont su tirer parti de la présence de friches industrielles et urbaines pour limiter l'artificialisation des sols.
Source officiellePage 34 sur 183