faisant partie de la parcelle cadastrée AB [Cadastre 12], et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard, - ordonner l'expulsion de la cour privative et en interdire l'accès aux occupants de la

Elle indique que le foyer les Bleuets ne peut tirer argument du fait que le Conseil constitutionnel a parlé de modification du paragraphe III de l'article L.241-10 par cet article 14 afin de prétendre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sur une partie commune en méconnaissance de l'article 3 du règlement de copropriété et portant atteinte aux modalités de jouissance de ses parties privatives.

privatives comprises dans son lot ; qu'il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires, ni à

supérieure à l'héberge du bâtiment de M et Mme [D] n'étant pas rapportée, il doit être considéré que cette partie du mur appartient de façon privative aux consorts [C] en application de la présomption

, aux parties privatives et communes.

Il convient dans ces conditions de considérer que la jouissance du domicile conjugal lui a été laissée en exécution du devoir d'entretien des enfants incombant à Madame Y....

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 23 OCTOBRE 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

loi précise que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance

Ces travaux affectaient les parties privatives côté salle de bains et des devis lots par lots ont été votés par l'assemblée. Par mail du 20 septembre 2021, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

- chiffrer le préjudice de jouissance en précisant sa durée - établir un pré-rapport soumis à la discussion des parties, - faire toute observation utile.

et des parties privatives des époux [P].

privatives.

Prononcé le 16 JANVIER 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

X... n'avait pas subi pas un préjudice moral lié à la dégradation de son état de santé, distinct du trouble de jouissance résultant des désordres importants affectant ses parties privatives et de l'impossibilité

L’assemblée générale du 1er juillet 2021 a autorisé la modification de destination du lot 19 de la SCI BATIR sous conditions aux termes de sa résolution n°16.

ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété ».