Il résulte de ce texte que la répartition des charges ne peut être modifiée que par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires. 6.

QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Paris

substantielles et a, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes de dommages-intérêts ; " aux motifs que la surface globale de vente est conforme au projet initial et que la modification

faibles en l’état pour supporter le projet, de ses structures porteuses essentielles et notamment de celles supportant des étages d’habitation, la modification des parties communes et la modification

à l'inspecteur du travail de procéder à ces modifications ; que ces modifications auxquelles l'employeur n'apporte aucune explication ont amené Bruno Y... à prendre acte de la rupture de son contrat de

O... a présenté de nouvelles demandes, alors que la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ne peut avoir pour effet de modifier les obligations des parties telles qu'elles résultent

X..., d'une part, annulé l'arrêté du 13 février 1987 du maire d'Amélie-les-Bains autorisant la modification des articles 5 et 13 du réglement du lotissement "Tennis Park", d'autre part, annulé l'arrêté

au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, les obligations respectives des parties, découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière

X... qui fait état de son souhait de se désengager totalement, ne porte pas sur la cession de la totalité des parts sociales mais seulement sur 51 % de ces parts », pour en déduire « que cette modification

ALORS QUE D'UNE PART un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot, même s'il est affecté d'une quote-part

JUSTIFIEE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX" DONT LADITE REGLE EST ASSORTIE ; QUE, SELON LE POURVOI POURRAIENT SEULES ETRE RETENUES "LES MODIFICATIONS PROPRES AU BIEN LUI-MEME ET AFFECTANT SA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Le 6 avril 2017, les statuts de la SCI ont été modifiés quant à la nue-propriété des parts sociales. 4.

d'entrée, les paliers et couloirs de dégagement», que sous la rubrique intitulée «modification des parties communes» et par dérogation à la règle suivant laquelle aucune modification ne peut être apportée

figurant au plan d'occupation des sols de la commune d'Opio rendu public le 29 août 1980, et les modifications de ce plan ainsi autorisées qui résultent de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

-1297 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques des animaux n'ayant pas subi des modifications

des bâtiments et/ou y apporter toutes modifications dans toutes leurs parties : gros- euvre, distribution, aménagements intérieurs, etc ... b) à édifier, en une ou plusieurs fois, sur les parcelles non