rejeté sa demande de condamnation de cette société à lui payer une somme de 36 813,05 euros au titre de prestations d'affinage, alors, selon le moyen, que la réparation du dommage ne peut excéder le montant

X... avait contracté des emprunts pour l'achat de divers biens immobiliers qu'elle a pris en compte dans l'évaluation de son patrimoine, aurait dû nécessairement tenir compte de la dépense générée, au

Chane Tou Ky fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion, 22 mars 1993), statuant sur renvoi après cassation, de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite

[B] [R] aux dépens. condamné M. [B] [R] à payer à Mme [L] [X] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire. M.

une prime variable, la prescription de l'action en paiement de cette prime court à compter de sa date d'exigibilité, le salarié étant alors informé du montant de la prime perçue et en mesure d'invoquer

une prime variable, la prescription de l'action en paiement de cette prime court à compter de sa date d'exigibilité, le salarié étant alors informé du montant de la prime perçue et en mesure d'invoquer

tous les actes de procédure et l'exécution des obligations du contrôle judiciaire à concurrence de 10 000 francs, et la réparation des dommages causés par les infractions, les amendes et les frais et dépens

du montant de cette condamnation, la société Artelia supportera 10 % du montant de cette condamnation ; - condamne la société Axa France IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société SMEI, à relever

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation d'une récompense d'un montant de 4 744,82 euros à la charge de Mme [L] au titre des dépenses tirées sur le compte Société générale de [Localité

[J] contre l'indivision, les juges du fond devaient confronter le montant de ces paiements au montant d'acquisition du bien, pour ensuite appliquer le pourcentage ainsi déterminé à la valeur actuelle du

l'indivision les dépenses faites pour le compte de celle-ci, selon les justificatifs qui lui seront produits. 10.

Le Juge des Référés dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 500€.

établies chaque mois par les salariés sans la moindre pièce justificative permettant d'admettre le montant desdites sommes, la cour d'appel impose à l'employeur qui utilise un autre barême que le barême

Dès lors, c'est sans encourir le grief du moyen, que la cour d'appel a condamné la caisse aux dépens d'appel. 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

X... et à la société Sylvestre, il appartenait à la cour d'appel d'en apprécier le montant, au besoin après avoir ordonné toute mesure d'instruction utile ; que, dès lors, en s'y refusant au seul motif

de l'indemnité légale de licenciement, a énoncé, d'une part, qu'il avait, à juste titre et par des constatations non sérieusement discutées, évalué le montant de l'indemnité totale due au titre de la

faite et le profit subsistant ; qu'en procédant à un abattement sur les dépenses exposées par M.

Michel Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 20 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas comparé le montant de la rente à l'intérêt

la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, soit au prorata des trimestres cotisés en France ; qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er juin 1996 excédaient le montant

dont l'existence est certaine et dont le montant est en pratique difficile à établir avec exactitude (frais de route par exemple), il n'y a pas lieu de refuser la déduction pour le seul motif que le montant