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55 884 résultats pour « motif économique de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372437cd58014677413a80

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722c9cd5801467740170c

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

du licenciement dans la lettre de licenciement et que l'insuffisance ou l'imprécision des motifs équivaut à leur absence ; que, suivant le second, constitue un licenciement pour motif économique le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01394

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

le 28 janvier 2003 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424cb0

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

X..., engagé le 12 mai 1970 par la société Barre-Plazanet, laquelle a été reprise par la société Moizieux-Gauchon emboutissage, a été licencié pour motif économique par cette dernière société le 26 avril

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ecfe

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X..., engagé le 4 janvier 1993 par la Société européenne de transformation du bois (SETB), a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1997 ; Attendu que la SETB fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e3e

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c51058

Cassation

24 mars 1988

24 mars 1988

X... pour motif économique, avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par un jugement du tribunal administratif, lui-même frappé d'appel ; que le salarié ayant demandé la condamnation

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff643

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

, qu'en l'absence de motif économique, le licenciement de M.

Source officielle
CA

19e chambre

60358eb9dc1368b39f3b4cab

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

de travail avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, - que la lettre du 23 janvier 2014 relative aux motifs économiques du licenciement est insuffisamment motivée, - que les

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e29

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Source officielle
CC

soc

6137236acd5801467740976c

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

X..., engagé le 1er août 1986 en qualité de chef de cuisine à l'Hôtel de Grignan, exploité par la société coopérative Maison des universitaires, a été licencié pour motif économique le 29 juin 1995 ; qu'il

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd179

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f976e

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

X... ne reposait pas sur un motif économique, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f976f

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

pour motif économique par la SARL Editions 83 le 23 février 1987, cette mesure s'inscrivant dans le cadre d'un licenciement collectif concernant neuf personnes ; Sur le premier moyen : Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f9770

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

X... ne reposait pas sur un motif économique, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10948

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

QUE «- sur le motif économique du licenciement, La société CIDRERIE D'ANNEVILLE précise qu'elle a été rachetée en 1995 par le groupe PERNOD RICARD, lequel a regroupé son activité cidricole au sein d'une

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95e9

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

pour motif économique par la SARL Editions 83 le 23 février 1987, cette mesure s'inscrivant dans le cadre d'un licenciement collectif concernant neuf personnes ; Sur le premier moyen : Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f976d

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

pour motif économique par la SARL Editions 83 le 23 février 1987, cette mesure s'inscrivant dans le cadre d'un licenciement collectif concernant neuf personnes ; Sur le premier moyen : Attendu que

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402189

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 mai 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est un licenciement pour motif économique

Source officielle
CC

soc

613724dbcd58014677418ea9

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

X..., engagé comme VRP, le 2 janvier 1989 avec le statut de VRP, par la société Méridionale de lubrifiants, aux droits de laquelle vient la société Uni Opal Atlantique, a été licencié pour cause économique

Source officielle

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