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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372437cd58014677413a80
23 septembre 2003
doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; Attendu
613722c9cd5801467740170c
27 novembre 1996
du licenciement dans la lettre de licenciement et que l'insuffisance ou l'imprécision des motifs équivaut à leur absence ; que, suivant le second, constitue un licenciement pour motif économique le
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01394
9 juillet 2008
le 28 janvier 2003 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief
61372656cd58014677424cb0
6 octobre 1998
X..., engagé le 12 mai 1970 par la société Barre-Plazanet, laquelle a été reprise par la société Moizieux-Gauchon emboutissage, a été licencié pour motif économique par cette dernière société le 26 avril
613723d6cd5801467740ecfe
17 octobre 2001
X..., engagé le 4 janvier 1993 par la Société européenne de transformation du bois (SETB), a été licencié pour motif économique le 27 décembre 1997 ; Attendu que la SETB fait grief à l'arrêt attaqué
613721d5cd580146773f7e3e
3 mars 1993
motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
6079b1049ba5988459c51058
24 mars 1988
X... pour motif économique, avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par un jugement du tribunal administratif, lui-même frappé d'appel ; que le salarié ayant demandé la condamnation
613722a1cd580146773ff643
4 avril 1996
, qu'en l'absence de motif économique, le licenciement de M.
19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4cab
31 mars 2016
de travail avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, - que la lettre du 23 janvier 2014 relative aux motifs économiques du licenciement est insuffisamment motivée, - que les
613721f0cd580146773f8e29
7 avril 1993
pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
6137236acd5801467740976c
29 mars 2000
X..., engagé le 1er août 1986 en qualité de chef de cuisine à l'Hôtel de Grignan, exploité par la société coopérative Maison des universitaires, a été licencié pour motif économique le 29 juin 1995 ; qu'il
61372272cd580146773fd179
24 octobre 1995
, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant
61372202cd580146773f976e
12 janvier 1994
X... ne reposait pas sur un motif économique, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
61372202cd580146773f976f
pour motif économique par la SARL Editions 83 le 23 février 1987, cette mesure s'inscrivant dans le cadre d'un licenciement collectif concernant neuf personnes ; Sur le premier moyen : Attendu que
61372202cd580146773f9770
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10948
10 novembre 2016
QUE «- sur le motif économique du licenciement, La société CIDRERIE D'ANNEVILLE précise qu'elle a été rachetée en 1995 par le groupe PERNOD RICARD, lequel a regroupé son activité cidricole au sein d'une
613721ffcd580146773f95e9
61372202cd580146773f976d
613722d6cd58014677402189
2 avril 1997
que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 mai 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est un licenciement pour motif économique
613724dbcd58014677418ea9
22 novembre 2006
X..., engagé comme VRP, le 2 janvier 1989 avec le statut de VRP, par la société Méridionale de lubrifiants, aux droits de laquelle vient la société Uni Opal Atlantique, a été licencié pour cause économique
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