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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6363682a37e31b7f7444493c
31 octobre 2022
rupture du contrat de travail et que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10027
8 janvier 2020
départ à la retraite ainsi que les indemnités afférentes dont celle de départ à la retraite et que le courrier de l'union locale CGT Blancmesnil du 20 novembre 2013 demande à l'employeur de revoir le motif
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd86a07
26 juin 2003
, comme elle l'admet justement dans ses conclusions récapitulatives N° 2, le non renouvellement du contrat ou/et sa reconduction tacite qui vient d être décidée, l empêche(nt) de se prévaloir de ce motif
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02305
10 décembre 2014
décision au regard du texte précité ; ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, et en toute hypothèse, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que les juges du fond sont tenus d'examiner les motifs
6253cd21bd3db21cbdd9257e
24 juin 2015
La SARL Sodisco soutient également que la rupture serait infondée, puisqu'elle ne reposerait sur aucun motif légitime, qu'elle n'a manqué à aucune de ses obligations, qu'elle a respecté la politique de
5ème chambre
DTA_2107058_20231010
10 octobre 2023
de son contrat avait pour motif la " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié " ; 2°) d'enjoindre aux HUS de lui transmettre, de même qu'à Pôle emploi, une attestation
1ère chambre
DTA_2202851_20250728
28 juillet 2025
L'OFII a établi le 31 janvier 2022 l'attestation destinée à Pôle Emploi et coché, dans la rubrique n°5 dédiée au motif de la rupture du contrat de travail, la case 37 intitulée " rupture anticipée d'un
Chambre 4-2
627f4826551627057d32ddfc
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION La lettre de rupture de la période d'essai est ainsi rédigée: 'Vous avez intégré notre entreprise SAS HDF 13 -JENNYFER-Centre commercial LECLERC-[Localité 2] en tant que chef
17e Chambre
615e0e4dc25a97f0381f54a8
28 janvier 2014
De dire que cette rupture équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cbd7bd3db21cbdd8e6dc
19 octobre 2011
; que toutefois il y a abus du droit de rompre si les véritables motifs sont sans relation avec l'aptitude professionnelle du salarié ou si la rupture est mise en oeuvre dans des conditions qui révèlent
18e Chambre
6162fa8c687317f24325aee5
21 février 2012
du contrat de travail à durée déterminée , en l'espèce dans le certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle Emploi établis par ses soins, à la date du 8 mai 2009 en faisant référence au motif
2e Section - 2e Chambre
DTA_2302775_20250711
11 juillet 2025
Mme A... a sollicité la modification de ce motif de rupture de son contrat à durée déterminée par un courrier du 22 novembre 2022.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305705_20231113
13 novembre 2023
emploi ; 2°) d'enjoindre au directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud de lui délivrer, à titre provisoire, une attestation employeur indiquant " fin de contrat à durée déterminée " comme motif
61372140cd580146773f23dc
29 mai 1990
X... a réclamé le paiement de l'indemnité qui avait été prévue à l'article 5 du contrat de travail en cas de rupture anticipée et égale en l'espèce à soixante dix mois de son traitement ; Attendu que
1ère Chambre Civile
67f83498cf40727a004476aa
10 avril 2025
Toutefois, cet élément n’a pas été évoqué dans la lettre de rupture du 17 novembre 2022 et n’a donc manifestement pas constitué le véritable motif de la résiliation du contrat d’agent commercial.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01368
9 juillet 2014
inadapté ayant conduit à un stress excessif et au découragement de ses collaborateurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement énonçait comme motifs
12eme chambre
DTA_2308067_20251128
28 novembre 2025
B... avait volontairement quitté le dernier emploi qu’il a exercé pour la société Interaction Vendée, en se fondant sur le motif de fin de contrat renseigné par cet employeur, consistant en une rupture
6253c9dbbd3db21cbdd89614
12 septembre 2007
anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur comme motif de la rupture, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l'arrêt, -de confirmer le jugement en ce qu'il
Chambre 1-4
6789fc4e11ec33b4fa0f1808
16 janvier 2025
MOTIFS : Sur la rupture du contrat de maîtrise d''uvre : L'article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00966
14 mai 2014
d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la lettre de notification de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs
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