mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.

aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article

la fonction publique, alors applicable aux mutations prenant effet à compter du 1er janvier 2020 en vertu du VI de l'article 94 de cette loi : : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration n'aurait pas tenu compte ou se serait crue liée par le barème de mutation applicable lors du mouvement de mutation outre-mer

Yannick X... soutenait dans ses écritures d'appel que la mutation imposée par son employeur emportait suppression de ses fonctions de directeur de programmes adjoint Lyon et des rémunérations y afférentes

X... a occupé les fonctions de directeur de l'agence de Wittenheim à compter de 1996 ; qu'il a été affecté le 21 décembre 2007 au poste de conseiller grands partenaires immobiliers à Strasbourg ; que soutenant

, sa mutation à compter du 1er septembre 2021 à La Réunion.

En premier lieu, dès lors qu'une mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constituerait un droit pour le fonctionnaire qui l'a sollicité, la décision portant refus de mutation n'est pas au nombre

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 juin 1993 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 5 000 francs

d’office la cocnernant ainsi qu’à la gestion fautive de sa mutation dans une autre école à la rentrée scolaire de 2020 et à l’illégalité fautive de cette mutation.

X... à l'encontre de l'ordre de mutation du 8 octobre 1991 ; Considérant que les décisions de mutation ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979

Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation, plusieurs agents se sont portés candidats sur un même poste, l'administration doit procéder à la comparaison des candidatures dont elle est saisie en fonction

En deuxième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1973 DUDIT TRIBUNAL REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 14 OCTOBRE 1969 LA SUSPENDANT DE SES FONCTIONS

chaque année (mouvement polyvalent, mouvement outre-mer et mouvement profilé) ainsi que des mouvements de mutation spécifiques (rapprochement de conjoints, mutations simultanées, mutations en article

Il a exercé ses fonctions au sein du collège Jean Bullant d'Ecouen (Val d'Oise) à compter du 1er septembre 2016 puis a obtenu sa mutation au collège de principal adjoint du collège Germaine Tillion de

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires

Le 21 mars 2017, la requérante fit l’objet d’une la mesure d’interdiction d’exercice de ses fonctions.

X... tout en exposant que cette mutation n'était pas conforme à ses souhaits et que Blainville était le site le plus éloigné de son domicile familial, a accepté cette mutation ; que la société lui a notifié