pour l'attribution du marché ; Sur le second moyen : Attendu que les requérants font grief à l'ordonnance de rejeter leurs demandes tendant, d'une part, à la condamnation sous astreinte

X... pouvait prétendre pour la période considérée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'astreinte n'est considérée comme temps de travail effectif, rémunéré comme tel que lorsque le salarié se trouve

La locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors

[R] (réparateur agréé LG) des 04 avril 2022, 1er juin 2022, 27 avril 2023 et 28 septembre 2023 sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision, - condamner in solidum

à la défenderesse d’installer une grue de plus petites dimensions sur son chantier, de faire interdiction sous astreinte à la défenderesse de survoler leur propriété, de la condamner à payer une indemnité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[F], le droit de liquider ladite astreinte et d'en fixer une définitive.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de 50 euros par jour de retard, en se réservant la liquidation de l'astreinte, juger que les sommes porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance pour celles ayant nature de salaire

BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 21 MAI 2026 N° RG 23/00310 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCPM [H] [O] c/ [C] [Q] Nature

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature

développement (la société LBI), qui regroupe plusieurs laboratoires de biologie médicale, a consenti à la société Centre de biologie médicale 25 (la société CBM), qui exploite un laboratoire de même nature

un " faux " ; que Naceur X..., ressortissant algérien, ayant indiqué être étudiant, demeurer dans une résidence universitaire, sans ressources justifiées, ne présente pas de garanties suffisantes de nature

de ses équipements sonores et en permanence, d'un coupeur de circuit de manière que le niveau de réception dans la propriété des consorts X..., Z... et A..., ne soit pas supérieur à 51,5 dba, sous astreinte

F... a saisi en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir, sous astreinte, la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.

de sûreté ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance de contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction s'est bornée à énoncer de façon générale et abstraite, qu'elle se trouvait justifié par la nature

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 6.

X... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils se livrent à des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Oric et de leur avoir ordonné sous astreinte de cesser tout acte de concurrence déloyale

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 15 septembre 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour attentats à la vie d'autrui par l'administration de substances de nature

de 50 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant la notification de la présente décision et dans la limite de 90 jours ; Se réserve la compétence de liquider l'astreinte ; Déboute Mme