Pour contester l'exploitation par M.

Jacques X... est un contrat d'entreprise non un mandat de gestion, qu'il n'a pas participé au martelage des arbres devant être exploités, qu'il n'a pris aucune décision dans la gestion de l'exploitation

X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision attaquée n’était pas produite doit être écartée.

Celui-ci n'aboutirait pas non plus à la parcelle [Cadastre 26] appartenant aux époux [I] mais seulement au chemin qu'ils qualifient eux-mêmes de chemin d'exploitation de [Adresse 10].

Par contrat du 1er juillet 2004, elle a consenti à la société AQUARELLE.COM une licence non exclusive portant sur ces marques pour une exploitation de son site internet destiné à la vente de fleurs et

[Z] [P] avait pu reprendre l'exploitation des parcelles à la suite du premier congé ; que pour les 5 années culturales non exploitées, il en résulte un préjudice de 66 595 € et subsidiairement sur 3 années

L. 714-5, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies, précisant que ce texte exige que le délai de cinq ans de non-exploitation soit acquis et n'ait pas été interrompu par un

Quant à la note de présentation non technique : 15.

Selon le tribunal, chacun ayant le pouvoir de décider lui-même s’il autorisait ou non l’exploitation de son nom à des fins publicitaires, ce droit protégeait contre l’utilisation illicite par des tiers

socio-économiques ; - si le projet litigieux se déploie en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I et pour partie en site Natura 2000 et en site inscrit, sur des secteurs non

[M] lui délivrait un bon de circulation, renseignant pour le lieu de départ des bêtes, non l'exploitation d'élevage d'origine, mais son exploitation, attestant que ces animaux ne présentaient aucun risque

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identifiées dans l'annexe B, mentionnées sous l'appellation 'oeuvres collectives'' ; Qu'il est encore indiqué que [L] [F] 'est propriétaire de l'ensemble des droits et copyrights des oeuvres personnelles non

en location des locaux suivant un bail dérogatoire conclu le 12 octobre 1991, d'une durée de deux ans jusqu'au 31 janvier 1993 ; que le contrat stipulait que ce bail portait sur des locaux accessoires non

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