plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, à condition que les licenciements soient au moins au nombre de cinq. 15.

que le commandant du navire de pêche avait représenté les documents prévus par l'article 110 et que les conditions restrictives prévues par ce texte pour permettre une perquisition du bateau n'étaient

Pour déclarer les demandes du salarié recevables, l'arrêt retient que le protocole d'accord transactionnel n'évoque pas un litige relatif au calcul de l'indemnité de congés payés, au respect de la garantie

du contrat de crédit-bail intervenait pour violation des engagements du preneur en matière d'embauche et d'investissement et non comme conséquence du non-respect d'une des conditions du bail, la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du principe de légalité et de non rétroactivité de la loi pénale, le droit international que toujours selon l'article précité, une personne pourra être jugée et punie si elle est coupable d'une action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 juin 1987, un incendie s'est déclaré sur un site de stockage

aucun avantage particulier que la loi du 5 mars 2014 aurait nouvellement conféré au syndicat CGT et ne justifie donc pas légalement sa décision de privilégier la loi nouvelle par rapport à l'accord collectif

Z... ayant donné congé à la bailleresse, celle-ci l'a assigné en paiement de loyers, de charges et de réparations locatives ; Attendu que M.

de Bouaza X... n'était pas encore connu et qu'il n'avait pu être identifié qu'au vu des indications fournies par les deux susnommés ; - lors de l'enquête, Abderrahim Y... avait déclaré qu'il contactait

suspensive, le bénéficiaire devra : - justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêts et du respect de ses obligations aux termes de la condition suspensive ; - et se prévaloir, au plus tard à la date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

les exigences posées par la loi de sorte que les prévenus ne pouvaient, sans inverser la charge de la preuve, invoquer le moyen de défense exposé ci-dessus; qu'au demeurant l'action des prévenus avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom et à utiliser le numéro de leur commission d'emploi uniquement lorsqu'ils y ont été autorisés dans les conditions prévues à l'article 15

Elle fait suite directement à la lettre de menace d'engager des sanctions pour non respect des objectifs qui auraient été assignés à l'intéressé lors des deux dernières notations annuelles de 2007 et 2008

déclaré la prévenue coupable d'avoir réalisé sans autorisation une mezzanine de 30 m environ servant de pièces d'habitation supplémentaires ; "qu'il y a lieu, en outre, de la déclarer coupable de non-respect

de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence de revendications non-satisfaites et du non-respect du préavis applicable

loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre