l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1099, alinéa 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité

Lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie réglementaire, elles ont vocation à s'appliquer immédiatement, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes

à la liberté fondamentale de pouvoir consentir à un traitement médical, qui plus est expérimental, au principe d'égalité ainsi qu'à sa santé et sa vie privée - la décision méconnait le principe de non

A ayant été recruté à compter du 1er septembre 2020, son contrat de travail du 19 octobre 2020, établi en régularisation de son précédent contrat du 28 août 2020, méconnaît le principe de non-rétroactivité

Elle soutient que : - la décision méconnaît le principe de non-rétroactivité des lois dès lors que la procédure suivie prévue par l’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, est entrée en vigueur

façon être affectée par les dispositions entrées en vigueur à la suite du décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe d'ordre public de non

façon être affectée par les dispositions entrées en vigueur à la suite du décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe d'ordre public de non

de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de non-rétroactivité

BERNARD faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que la règle de la non rétroactivité des lois s'opposait à ce que l'article 2270-2 du Code civil soit appliqué au litige (conclusions d'appel

à s'appliquer immédiatement aux situations juridiques en cours à compter de leur entrée en vigueur, sous réserve, sauf s'il en est disposé autrement par la loi, des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

décision porte atteinte au droit de grève, qui a une valeur constitutionnelle ; - elle était en situation de grève au moment de l'édiction de la décision ; - la décision méconnait le principe de non

.) - 1845/08 Décision 12.2.2013 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Non-rétroactivité d’une loi pénale raccourcissant les délais de prescription   : irrecevable   En fait

exécutoire litigieux n’est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il procède au retrait irrégulier d’une décision créatrice de droits ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité

règlementaire de FranceAgriMer INTV-GPASV-2017-69 du 23 novembre 2017, qui sert de fondement à la décision critiquée du 21 décembre 2018, a modifié la réglementation en vigueur en méconnaissance du principe de non-rétroactivité

co-gérance et ne perçoit aucun revenu au titre d'une quelconque fonction rémunérée ; après sa démission de co-gérant il n'est pas en situation de cumul d'activité ; * elle méconnaît le principe de non-rétroactivité

faisant néanmoins application de l'article L. 14 III alinéa 3 du code des pensions civiles et militaires, issu de la loi du 9 novembre 2010, le tribunal a méconnu ensemble cet article et le principe de non

être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'Etat membre requis ; que ne peut pas être opposé à l'application de cette disposition le principe de la non

compte tenu du visa de la loi du 13 juillet 1983 laquelle a été abrogée par l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique ; - elle est intervenue en méconnaissance du principe général de non-rétroactivité