Sans préjudice de l'article L. 3133-2, les autorités concédantes acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession.

Article R1213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92

Code général des collectivités territoriales

Le Conseil national d'évaluation des normes se compose de trente-six membres, élus ou désignés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Article A712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79

Code de commerce

Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.

Article 6

—

l'article 3 du présent arrêté sont attribuées, pour chaque métier, selon l'ordre de priorité suivant : 1° Aux navires dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées et qui ont été effectivement armés professionnellement à la pêche pendant une durée minimale

Article D832-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est calculée : 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 48

Code de l'environnement

-Les mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent concourir au respect des normes de la qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1.

LEGIARTI000024750622

—

III - POSITIONNEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES REFERENTIELS La présente norme reprend globalement les dispositions de la norme IPSAS (19) 12, elle-même fortement inspirée de la norme IAS 2 relative aux stocks.

LEGIARTI000024751076

—

Article Annexe Ic

—

Principales normes applicables dans les activités professionnelles du (de la) technicien(ne) en réseaux électriques : - NFC 11-201 : norme relative aux règles d'exécution des réseaux aériens et souterrains HT/BT, - NFC 13-100 : norme relative aux postes

Article 1

—

Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique répondent aux caractéristiques suivantes :

Article 5

—

La durée minimale de formation est fixée en fonction des acquis du candidat à l'entrée en formation selon le tableau suivant :

Article 11

—

Les ingénieurs d'études sanitaires suivent une formation d'adaptation à leur premier emploi, d'une durée minimale de huit semaines,

Article 243-5.03

—

. - Est considéré comme échappée un accès comportant les dimensions minimales de clair d'ouverture suivantes :

Article D214-32-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55

Code monétaire et financier

Le montant minimal des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 €.

LEGIARTI000024533525

—

PROGRAMME DU STAGE DE FORMATION Ce stage comprend les thèmes suivants et la durée minimale de formation est de vingt et une heures.

Article L1524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret.

Article R3312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02

Code des transports

La durée minimale du repos quotidien fixée par l'article L. 3131-1 du code du travail peut être réduite :

Article R161-76-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63

Code de la sécurité sociale

Les fonctionnalités minimales en matière de sécurité, de qualité et d'efficience pour la dispensation de médicaments à fournir pour la certification de logiciel d'aide à la dispensation sont :

Article R172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 08

Code de la construction et de l'habitation

La construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment soumise à la présente section atteint des résultats minimaux dans les domaines suivants :

Article 311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 64

Code du cinéma et de l'image animée

Par dérogation à l'article 311-9, pour le bénéfice des aides automatiques, la proportion minimale de l'apport initial est ramenée à :

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