Article R172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 08

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

La construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment soumise à la présente section atteint des résultats minimaux dans les domaines suivants :

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article R172-4 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457117.20231201

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441166.20230809