SOFILOGIS a notifié aux locataires un décompte de surface corrigée et de prix de loyer le 31 juillet 1996; ce nouveau loyer s'est appliqué à compter d'octobre 1996.

loyer, le point de départ de ce délai étant la date d'effet du nouveau bail.

augmenté en application des dispositions de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après avoir saisi la commission de conciliation, la bailleresse a successivement assigné en fixation du loyer, M. de Y...,

du premier juge qui a retenu que 'le renouvellement du bail, non suivi d'une instance en fixation du loyer renouvelé, ni d'aucun acte de nature contractuelle, n'a pas eu pour effet de fixer un nouveau

du 6 juillet 1989, une offre de renouvellement de leur bail assortie d'un loyer réévalué, puis les a assignés en fixation du nouveau loyer ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

début du contrat, sur l'indice du 3ème trimestre publié par l'INSEE, qui devait être le dernier connu à l'origine ; c'est ainsi que, selon sa propre facture adressée à la SA SAGIR, elle a réclamé un nouveau

Fives Lille, aux droits de laquelle est venue la société Maurice Segoura, a notifié le 30 mars 1984, pour l'échéance du bail au 30 septembre 1984, un congé avec offre de renouvellement du bail pour un nouveau

. n'a pas retiré ; qu'il mentionne un nouveau loyer annuel de 6. 858, 18 euros par an ; que force est de constater que ce nouveau loyer n'a pas été accepté par Monsieur X... qui a continué à payer toujours

Mme Z... qu'elle avait assignée aux fins de fixation du prix du nouveau bail, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1993) de décider que le loyer était soumis à la règle du plafonnement, alors

Par acte d'huissier du 10 août 2007, Madame E... a fait délivrer à Monsieur X...un congé pour le 28 février 2008 avec offre de renouvellement du bail, le nouveau loyer mensuel étant porté à 710 euros.

subsidiairement de 205 184,40 euros à compter du 1er juillet 2021 ;Condamner la société Ginger à lui payer la différence entre ce qu'elle a acquitté provisionnellement et le nouveau loyer fixé ;la Condamner

.., le bail ayant été renouvelé par acte du 2 janvier 1995 ; que par acte du 10 juin 2003, Mme X... a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 2003 avec fixation d'un nouveau

permettant la fixation du nouveau loyer à partir de données déterminées, que rien ne permettait de déterminer le nouveau loyer en cas de modification du coût de l'investissement et du taux des emprunts

N'AVAIT PU BENEFICIER DE LA REMISE EN ORDRE DU MONTANT DES LOYERS PREVU PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, LE BAIL DE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT PRIS EFFET LE 1ER AOUT 1964, LES LIMITATIONS PREVUES PAR LA LOI

effectif des loyers et que, dès lors, même si M.

d'huissier de justice du 27 juin 2018, proposé son renouvellement pour une durée de 6 ans, en application de l'article 5 du décret du 27 juillet 2017, moyennant un nouveau loyer principal mensuel de 889,09

M.M.J.F.), ès-qualité, autorise la société anonyme Press-Service à sous-louer une partie des locaux et ce, au profit de la S.A.R.L.

et la fixation du loyer au 1er octobre 2007 ; que les termes du protocole de fixation du loyer ont été repris dans le bail liant les parties qui distingue à nouveau les trois paliers de loyer applicables