de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d'action et l'objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l'ampleur des perturbations,

d’un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / (…) ».

2001, les créances objet de la présente procédure sont toutes postérieures au jugement d'ouverture de la précédente procédure et n'ont donc pas été prises en compte au titre du passif.

B présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

F H le titre de perception du 5 décembre 2019, sont irrecevables, dès lors qu'elles ont le même objet que la contestation de ce titre de perception, qui a trait à un acte devenu définitif et ne peut ainsi

X..., bénéficiaire d'un permis de construire pour la réalisation d'un projet consistant à "réhabiliter un bâtiment existant" à usage d'hôtel et restaurant, sis ..., conteste l'article 2 de l'arrêté du

impôts lui étant asignés l'un et l'autre dans les rôles de la commune de Biarritz, le premier au titre de l'année 1975, le second, au titre de l'année 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

CIVILE, VICE DE FORME : ATTENDU QU'IL EST RERROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU JUGE QUI L'A PRONONCE ET DE NE COMPORTER QU'UNE SEULE SIGNATURE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR

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condamnations à des peines d'amendes pour des délits mineurs et que la condamnation du 21 novembre 2023, qui a été rendue par défaut, est nulle et non avenue à raison de l'opposition dont elle a fait l'objet