Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

dans les titres de propriété et des autres éléments soumis à son examen, constaté qu'il résultait du plan parcellaire dressé en 1898, reprenant la situation du plan cadastral de 1827, que le chemin, objet

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses banches ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

X... de lui reverser la moitié du solde d'un prêt qu'il avait souscrit, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code

[G] la somme de 49 136,28 euros à titre d'arriéré de loyers et charges arrêté au 31 décembre 2017, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et que le juge doit se prononcer

Y... font grief à l'arrêt de condamner cette société à la remise en état des lieux, alors, selon le moyen, "18) que les juges du fond sont liés par les termes des conclusions qui déterminent l'objet du

[F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 26 de la Convention de La Haye, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions

code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui

    Le 11 novembre 1998, le tribunal procéda à une visite des lieux en vue d’une estimation de la valeur des biens faisant l’objet du litige.

Berpimex qui soutenait seulement, dans ses conclusions, qu'elle ne l'avait acquise que par un endossement postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective du tireur, la cour a méconnu l'objet

Le salarié fait à l'arrêt le même grief, alors « que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux, et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'il ressort de

et la décision de taxe Attendu qu'en application de dispositions de l'article 29 du décret du 29 septembre 1976, la valeur de l'objet en litige, pour l'application des règles de droit local, notamment

La salariée fait le même grief, alors « qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont

Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet