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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100597

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

puisse être invoquée comme fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, les parties à la transaction et celles au litige doivent être les mêmes, et il doit y avoir également identité d'objet ; qu'en outre

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100598

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

puisse être invoquée comme fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, les parties à la transaction et celles au litige doivent être les mêmes, et il doit y avoir également identité d'objet ; qu'en outre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100588

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

puisse être invoquée comme fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, les parties à la transaction et celles au litige doivent être les mêmes, et il doit y avoir également identité d'objet ; qu'en outre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100590

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

puisse être invoquée comme fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, les parties à la transaction et celles au litige doivent être les mêmes, et il doit y avoir également identité d'objet ; qu'en outre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100596

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

puisse être invoquée comme fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, les parties à la transaction et celles au litige doivent être les mêmes, et il doit y avoir également identité d'objet ; qu'en outre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100602

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

puisse être invoquée comme fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, les parties à la transaction et celles au litige doivent être les mêmes, et il doit y avoir également identité d'objet ; qu'en outre

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423764

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

civile consécutivement à l'infraction ; qu'en condamnant le demandeur à indemniser les différentes parties civiles, au titre de leur préjudice matériel, à hauteur de la valeur vénale des différents objets

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01615

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, après que le prévenu eut la parole en dernier, pièces qui, selon les mentions de l'arrêt, comportaient une attestation tendant à établir que les objets volés avaient été acquis par la seule partie civile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200295

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

selon les bases suivantes (...) » ; que les travaux spécifiques relatifs à la négociation d'une transaction ne faisaient donc pas l'objet d'une facturation au temps passé, mais devaient être facturés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300579_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ainsi la requête des consorts B A est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions. Sur les frais de procès : 3.

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416ab3

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Oregal optic qui avait conclu, en 1985, avec la société Financière interbail, devenue la société Sophia, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des locaux à usage commercial, ont cédé leurs parts

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2ce

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que la société Le Manoir a fait l'objet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00069

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

la valeur nominale dès lors qu'elle a pour objet de régler contractuellement, nonobstant toute disposition légale ou testamentaire, la dévolution de partie des biens de la succession d'un associé, dans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00764

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[D] soutiennent que le rapport d'expertise ayant été déposé et les cinq parts litigieuses rachetées postérieurement à l'arrêt, le pourvoi est sans objet et qu'il convient donc de prononcer un non-lieu

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soc

61372309cd580146774049c4

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Ce contrat prend fin dès l'accomplissement de la mission en faisant l'objet.

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CC

cr

é sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Serge X

61372547cd5801467741c6bd

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

d'une part que, le jour du vol, "d'autres acquéreurs s'étaient présentés et avaient acheté d'autres objets", et, ainsi, que d'autres recels avaient été commis, et, d'autre part, que "la relation des faits

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CC

cr

61372676cd58014677425c17

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

civile du chef de recel ; " alors, d'autre part, que la partie civile avait soutenu dans son mémoire d'appel que le dossier ne faisait pas apparaître clairement le nombre et la nature des pièces d'argenterie

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CC

cr

6137254dcd5801467741c986

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'association Enfance et Partage ; "alors, d'autre part, que l'objet de l'association

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100494

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

C'est à bon droit que le premier président a retenu, d'une part, que la demande tendant à voir déclarer irrégulières les décisions de placement et de maintien à l'isolement était devenue sans objet, la

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CC

comm

6137221acd580146773fa3ef

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

et non de la configuration de l'objet donnée à un objet déterminé ; que la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, sans violer les dispositions précitées de la même loi, faire intervenir en l'espèce,

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