AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501750_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
elle envisage d’exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu’elle a subis ; - le protocole transactionnel du 19 juillet 2024 concerne un objet
Source officiellePage 34 sur 11191
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301028
18 septembre 2012
18 septembre 2012
l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet
Source officielle