par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions devenues inopérantes par lesquelles la société Jacques Meunier Télésurveillance prétendait être seulement tenue à une obligation

liens Ciba Visions LMO; que la simple affirmation de possibilités de permutation au sein de ce groupe et la critique des tentatives de reclassement opérées ne démontrent nullement un manquement à l'obligation

société Pasqua immobilier justifiait par les pièces versées à la procédure avoir accompli les diligences habituellement réalisées par les agences en la matière, a estimé que cette société avait rempli l'obligation

de sécurité à l'égard des cavaliers participant à la leçon ou à la promenade ; Cette obligation de sécurité à l'égard des cavaliers est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

la loi du 24 juillet 1966, il n'en est pas de même d'une lettre comportant une obligation de moyens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

transfusion sanguine, 2°/ de la compagnie U A P accidents, dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Ils soulignent que le mandataire n'était tenu que d'une obligation de moyen et considèrent que la preuve d'un manquement n'est pas rapportée sur ce point.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

poursuive son activité de façon qu'elle puisse notamment tenir ses engagements vis-à-vis de la banque, l'arrêt retient à bon droit, hors toute dénaturation, que la société Trocadéro était tenue d'une obligation

être fait qu'après avoir identifié ses héritiers, - qu'elle a accompli toutes diligences pour parvenir à la restitution du bien dans les meilleurs délais et n'était tenue à cet égard que d'une obligation

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

(Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre

Rappelant qu'il n'était tenu qu'à une obligation de moyen vis à vis des élèves, l'intimé fait valoir : -d'une part, qu'il n'a commis aucune faute contractuelle, ni dans la fixation des dates d'examens

en responsabilité, dirigée contre un conseil en gestion de patrimoine (la société Audit et Solutions) ; AUX MOTIFS QUE la société Audit et Solutions s'était engagée envers M. et Mme X... à une obligation

de reclassement d'un salarié inapte est une obligation de moyens dont la bonne exécution dépend des moyens de l'entreprise et de l'état de santé du salarié ; qu'en l'espèce, la société expliquait, sans

est une obligation de moyens, l'employeur n'étant pas en mesure de contraindre les entités juridiques distinctes appartenant au même groupe à proposer un poste de reclassement ou même de répondre à ses