finances, que la compagnie d’assurance a une obligation d’information au moment de l’adhésion ainsi que chaque année, que l’obligation de conseil pèse sur l’intermédiaire en assurance, que Monsieur [H]

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société

de conseil ; que cette obligation de conseil, de la part d'un intermédiaire qui se targuait d'apporter « tous les appuis juridiques et fiscaux » et de « donner le meilleur conseil » à son client du fait

l'exportation des effets mobiliers, l'obligeant à reprendre cette procédure, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, enfin, le commissionnaire de transport assume une obligation

A... ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les moyens, que l'obligation de conseil n'existe pas à

; AUX MOTIFS QUE « Sur le devoir de conseil : que la SCI de la Motte soutient que la Caisse de Crédit Mutuel a manqué à son obligation de conseil en leur proposant plusieurs opérations de crédit qui

quant à la puissance du véhicule assuré, que ce contrat ayant été passé par l'intermédiaire d'un courtier, mandataire de l'assuré, ce dernier invoquait vainement un manquement de l'assureur à son obligation

Z... et la société Mecy avaient rempli leur obligation de conseil à son égard et que la société Mecy n'était pas responsable des imperfections du navire qu'elle avait conçu et de l'avoir en conséquence

troisième moyen : Attendu que Mme Z... formule encore le même grief à l'encontre de l'arrêt attaqué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le manquement par le mandataire à son obligation

d'information sur les conséquences, pour l'assuré pour compte, des causes de non garantie opposables au souscripteur et d'une obligation de conseil relative à l'adaptation du contrat aux risques que la

liquidation de ses avoirs ; Monsieur Félix X... a relevé appel de cette décision en invoquant une faute de la société de bourse dans la tenue de son compte; il lui reproche, notamment, une violation de son obligation

X... n'avait pas manqué à son obligation de conseil et d'information inhérente à son mandat d'assistance en s'abstenant d'informer sa cliente de l'existence de la prescription biennale instituée par l'article

Elle reproche à Me [F], en sa qualité de notaire, d’avoir manqué à son obligation de conseil en régularisant une donation d’un bien grevé d’une hypothèque sans solliciter l’autorisation préalable de la

[K] [V] des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil, d'information et de mise en garde sur l'assurance souscrite par l'emprunteur, et d'ordonner la compensation entre les créances

Il est admis que le constructeur professionnel est débiteur d'une obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage.

1134 du Code civil ; 3 / qu'au surplus l'assuré qui a été informé avec précision des risques contre lesquels il était garanti ne peut invoquer un manquement de l'assureur ou de son mandataire à l'obligation

paiement de ladite somme ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli la demande dans son intégralité ; Attendu qu'après avoir exactement rappelé que le notaire rédacteur d'un acte, tenu d'une obligation

du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'il s'ensuit que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer la société Socomeuse responsable pour moitié du préjudice subi par la commune, alors, selon le moyen, "que l'obligation de conseil de l'entrepreneur

I. empruntait dans le cadre de son objet social pour écarter la responsabilité de l'établissement de crédit s'agissant de son obligation de conseil, alors qu'elle n'a pas constaté les compétences de la