à son obligation de reclassement à l'égard de Mme X... en ne tentant pas de la faire engager par l'association Gorge de loup Trans dont elle était l'adhérente ; que, de plus, viole l'article 455 du

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une partie à un contrat est fondée à ne pas continuer à exécuter ses engagements dès lors que l'autre ne satisfait pas

2000 ; que le bailleur lui a fait délivrer, le 12 mai 2000, un commandement de quitter les lieux ; que Mme X... a saisi le juge de l'exécution pour faire déclarer nul ce commandement, estimant avoir satisfait

X... la somme de 2 552 francs, après compensation, alors, selon le moyen, "que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce,

de recherche d'une solution de reclassement, préalable à la notification du licenciement, est une obligation de moyens et non de résultat ; qu'il appartient à l'employeur de rechercher et proposer au

contractuelle d'effectuer un contrôle complet de la machine avant de la livrer au client utilisateur, obligation à laquelle il n'a pas été satisfait ; qu'en décidant néanmoins que la société Dachard devait

à son obligation de reclassement sans rechercher si celui-ci, qui faisait partie d'un groupe, avait tenté de reclasser la salariée parmi les entreprises du groupe dont les activités ou l'organisation

que par lettre du 27 mai 2003, elle a donné sa démission, avec effet au 17 septembre 2003, afin de suivre une formation d'assistante de service social ; que soutenant que son employeur n'avait pas satisfait

du CHSCT sur un aménagement des conditions de travail ; qu'ainsi, le comité ayant été avisé lors de la réunion du 2 octobre 1996 de l'installation alors en cours d'un système de télésurveillance, l'obligation

La Cour rappelle qu’en cas de mise en danger involontaire de la vie d’une personne, on peut juger satisfaite l’obligation relative à l’existence d’un système judiciaire effectif si le système juridique

décret du 7 février 1996 ; " alors que l'article 23 du décret du 7 février 1996 indique qu'il convient de préciser le lieu où les travaux de désamiantage sont effectués ; qu'en jugeant que cette obligation

à son obligation en proposant à l'intéressé un poste identique qu'il refuse ; que dès lors, en, constatant que la société Castan avait proposé à M.

à cette obligation et que le mis en examen argue de son droit de rétention des recettes jusqu'à apurement des comptes, son conseil citant dans ses mémoires la jurisprudence de nature à conforter sa position

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que le jugement au fond sur la légalité de la décision n'est pas susceptible

, au cours de la période probatoire précédant sa demande de réinscription, elle n'a pas fait preuve de la nécessaire impartialité, objectivité et neutralité qui s'imposent à tout interprète dont l'obligation

Il en résulte que, lorsque cette notification n'a pas été régulièrement faite, l'appelant satisfait à l'obligation de notification de ses conclusions à l'intimé, prévue par les deux premiers textes, en

à son obligation de formation", sans rechercher si le salarié avait sollicité celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 900-3 du Code du travail

Pour ce faire, ces groupements doivent être constitués depuis trois ans au moins et avoir pendant cette période satisfait à leurs obligations statutaires.