Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 454 résultats pour « offre d'achat faite par un tiers à un autre notaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Cet emballage répond à la norme NF X 30-506 : 2015 ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au
Article L533-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille propose un service d'investissement avec un autre service ou produit dans le cadre d'une offre groupée ou comme condition à l'obtention de l'accord ou de
Article 14
Le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense : - traite des questions relatives aux frais de justice et contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice ainsi que des autres dépenses ; - traite, en liaison avec le secrétariat
Article 23
La limite d'âge prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est applicable aux notaires salariés.
Article R5211-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Article R2241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94
Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Article 1311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.
Article 4
Il valide les offres culturelles proposées par les équipes pédagogiques figurant parmi les offres éligibles.
Article L1233-57-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité social et économique et lui
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
Dans le cas où un fournisseur fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus par ce fournisseur avec des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et avec des gestionnaires
Article PS 8
une autre activité ou exploité par un tiers est au moins égal au degré de stabilité au feu de l'établissement le plus exigeant avec un minimum de 1 heure.
Article 1
pour les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc, le présent arrêté fixe les conditions d'achat
Article L446-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39
Les candidats désignés peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, conclu avec un fournisseur de gaz naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1, dont les conditions
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20
les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires
Article 2
Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.
Article R3421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 80
L'Economat des armées est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics.
Article Annexe V-1
CHARTE D'ENGAGEMENT Engagement pris par : (1) N° SIREN : OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, pour l'installation, sur un système de chauffage individuel existant, d'un équipement
Article 591
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Article R512-46-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 19
En vue de l'information des tiers, l'arrêté d'enregistrement ou l'arrêté de refus fait l'objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues par l'article R. 181-44 pour l'arrêté d'autorisation environnementale.
Article L113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant
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