Y... et assuré par la société Matmut (l'assureur) ; qu'après une expertise ordonnée en référé et le dépôt d'un rapport fixant au 7 juillet 1994 la date de consolidation, l'assureur a présenté une offre

Enfin, aux termes de l'article R. 422-8 du code des assurances : " L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation

, à compter du 16 novembre 2009 jusqu'au 3 juin 2014, date de ladite offre, alors, selon le moyen, que dans le cas où l'offre d'indemnisation présentée par l'assureur de responsabilité d'un véhicule impliqué

par l'assuré interdit à l'assureur de la rétracter, il est constant que l'offre d'indemnisation n'engage l'assureur que si elle est acceptée par l'assuré, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à

un procès verbal de transaction signé par lui le 17 mars 2003 par lequel il acceptait l'offre d'indemnisation qui lui avait été faite par la CRAMA ; qu'en refusant de reconnaître qu'une transaction était

présentent le caractère matériel d'une infraction doivent recueillir l'autorisation du juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs, préalablement à l'acceptation de l'offre

et de conciliation après avoir indemnisé cette victime par voie transactionnelle en raison de l'absence de présentation d'une offre d'indemnisation par l'assureur du professionnel, de l'établissement

; que, parallèlement à la saisine de la juridiction de droit commun, les époux X... avaient saisi d'une demande le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés qui leur a fait une offre

G..., à l’origine d’une perte de chance d’éviter son décès ; l’assureur du centre hospitalier du Rouvray a transmis avec retard une offre d’indemnisation manifestement insuffisante ; leurs préjudices

a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) qui, le 20 novembre 2007, lui a présenté une offre d'indemnisation établie comme suit : - préjudice patrimonial sur la base d'un taux

Enfin, il demande le rejet de leur demande d’indemnisation au titre du préjudice moral en l’absence d’offre d’indemnisation.

aux conclusions de l'expert qu'il avait désigné, le Fonds lui a proposé une offre d'indemnisation, en retenant notamment un taux d'IPP de 5 % ; que M.

au Fonds qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation

D...A..., compagnon de Mme B...et père de Clément, a estimé, le 25 septembre 2005, que le centre hospitalier avait commis des fautes engageant sa responsabilité ; qu'en l'absence d'offre d'indemnisation

L'ONIAM a formulé, le 18 février 2009, le 9 mars 2010, le 10 juin 2011, le 18 juillet 2013, le 11 août 2016 et le 16 février 2023, des offres d'indemnisation transactionnelle que Mme B a acceptées pour

a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) qui, le 9 novembre 2007, lui a présenté une offre d'indemnisation établie comme suit : - préjudice patrimonial sur la base d'un taux d'incapacité

Il en résulte qu la société GAN Assurances devait présenter une offre d'indemnisation provisionnelle le 14 novembre 2017 au plus tard et une offre définitive le 28 juillet 2018 au plus tard.

Par courrier du 21 janvier 2024, la SA Axeria IARD a émis au bénéfice de [D] [S] une offre d’indemnisation à hauteur de 7 663,75 euros.