pour lesquelles il percevait une rémunération de son employeur, et en détournant des marchés, outre les moyens matériels que son employeur avait mis à sa disposition, et à Mme Y... de s'être rendue complice

générales, a été nommé directeur de la succursale de Strasbourg le 1er juillet 1976 ; qu'en raison du refus du salarié d'accepter sa mutation au poste de directeur de la succursale de Bar-Le-Duc, l'employeur

Y... à cet égard que « l'association liquidée ne peut être tenue responsable du fait que la mairie de [...]     , suite à un appel d'offres ait confié à l'association Lakou Sanble Matinik, entité juridique

était dans l'incapacité de justifier de la réalité des manquements et qu'il n'existait pas d'éléments objectifs au motif inopérant que l'employeur n'offre même pas de fournir les bordereaux d'achat ou

en ce sens ; que c'est à tort que l'appelant soulève le défaut de saisine par l'employeur des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs en vertu des articles 5 et 14

Elle en a exactement déduit que depuis l'acceptation de cette offre, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée que le club employeur ne pouvait ultérieurement remettre en cause

qu'elle démissionnait pour intégrer une formation d'éducateur ; que par courrier du 6 septembre 2004, l'employeur lui a répondu que sa démission était acceptée et qu'elle était dispensée d'effectuer son

empêchant la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur l'allégement des fonctions de Mme Y... à qui l'employeur

d'avoir décidé qu'elle était tenue de poursuivre le contrat de travail avec la salariée et que la rupture lui était imputable, alors, selon le moyen, que la modification dans la situation juridique de l'employeur

lui ayant adressé une offre de reclassement portant sur un poste d'assistante comptable qu'elle a refusée ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire

, laquelle a passé des contrats de sous-licence avec les sociétés Tribal Shoes et Pakage ; que la société Ofrep a refusé de poursuivre les contrats de travail de salariés de la société Acxshoes ; Sur

d'emploi entraînant un changement volontaire d'organisme employeur : 1- un accord préalable devra intervenir entre l'organisme d'emploi et l'agent concerné, Lorsque l'offre concerne un emploi de même

de la loi française, alors, selon le moyen, qu'aux termes du contrat de travail du 5 août 1982, le pays de base d'origine du salarié était désigné d'un commun accord comme étant la France ; que l'employeur

Les salariés font grief aux arrêts de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que la preuve que l'employeur doit rapporter quant à l'exécution de son obligation de reclassement ne peut résulter de

d'incapacité permanente partielle de 30 % ; que, par jugement du 11 mai 2000, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que la maladie de Pierre X... résultait d'une faute inexcusable de son employeur

Z..., entrepreneur en bâtiment a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que son employeur lui était redevable de différentes sommes ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

acceptation par la victime de son offre d'indemnisation.

l'employeur indiquait qu'il était évident que le salarié prenait ses repas sur place.

Cameron X... la somme de 156 970,19 euros au titre du préjudice économique, l'arrêt, après avoir relevé qu'au moment de son décès, Eric X... était employé par la société Eurocopter dans le cadre d'un contrat

X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Nashua France le 1er septembre 1977, a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur après avoir refusé de