l'attention enfin est l'insuffisance manifeste des sommes consacrées à la réalisation des opérations de réhabilitation, qui impliquait à court terme l'emploi de fonds obtenus au titre d'une opération nouvelle

l'immeuble acquis, dès lors que cette opération est souscrite à des fins étrangères à l'activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale des emprunteurs ; que le particulier qui participe à

26 juin 2014), qu'un arrêt du 13 décembre 2007 a enjoint à la société Foncière Costa, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière FRA (la société FRA), de régulariser la vente d'un immeuble

; que c'est précisément ce qui lui est à nouveau reproché aujourd'hui, qu'il est à noter que Laïd X... a dans le passé travaillé tant à sortir les poubelles d'immeubles que dans la sécurité incendie ;

parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° 2026/ , 33 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07419 - N° Portalis

travail était applicable et d'avoir, en conséquence, débouté le comité d'entreprise et les organisations syndicales de leurs demandes tendant à la mise en place d'un plan social et à l'annulation de l'opération

du 127 a abandonné de fait sa mitoyenneté, nous avons accolé l'immeuble futur au pignon du 127.

novembre 2016, le procureur général sollicite le rejet de la requête aux motifs que l'accord préalable du ministère public n'est pas nécessaire pour procéder à la saisie, son accord postérieur aux opérations

plainte de la banque Morgan, a dit n'y avoir lieu à suivre contre Elisabeth Y... des chefs de faux et usage et de tentative d'escroquerie ; " aux motifs propres et adoptés que, souhaitant vendre un immeuble

Madame [U] [O] est propriétaire de plusieurs appartements dans un immeuble situé à Paris 5 rue Jumin à PARIS, voisin de l’immeuble situé au 93 rue Petit.

Q... a tenté de contourner le code de l'urbanisme en présentant son projet relatif à la maisonnette comme concernant des travaux, alors qu'il s'agissait d'un projet de construction d'un nouvel immeuble

C... et en ce que, y ajoutant, il a ordonné la confiscation des biens immeubles figurant au cadastre, sur la commune de [...]

Enfin, ils sollicitent l'extension des opérations d'expertise à l'examen des désordres affectant les appartements de l'immeuble A, mais également des appartements 209 et 211 situés dans le bâtiment B,

[N] qui a vendu l'immeuble, a cependant considéré que « M.

L'immeuble est composé de quatre appartements dont trois étaient loués.

A titre subsidiaire - Juger que c’est sous toutes réserves qu’ALBINGIA participera aux opérations d’expertise.

ne fait pas obstacle à sa saisie, la confiscation pouvant porter sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis ; que les droits de l'indivisaire étranger à la

A compter du 1er février 2010, un bail commercial a été conclu entre la société et la société Camaieu international portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble social.

à Bagnères-de-Luchon ; qu'il en a été accusé réception le 8 octobre 2009 ; que les opérations de vérification se sont déroulées du 27 octobre au 18 mars 2010 sur le lieu de situation des immeubles construits

Aucun site ou sol pollué (ou potentiellement pollué) n’a été identifié sur le site de l’immeuble.