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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372689cd580146774265c1

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Gautier, avoué, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la Caisse) a été condamnée aux dépens et a contesté l'état de frais et d'émoluments qu'avait établi cet avoué et qui avait

Source officielle

Page 34 sur 20127

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CC

comm

61372454cd58014677414967

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Cartonneries Cartiaux (la bailleresse) a donné à bail à la société Camdicea School (la preneuse), représentée par son gérant M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01103

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

La société Dynasty, représentée par M.E... , exploitant un salon de thé a été poursuivie pour avoir à quatre reprises les 23 janvier, 4 février, 9 février et 11 février 2019 enfreint les articles 1 et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00269

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e279fcdc6046d475cab2b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

N° RG 24/02248 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIH3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION: La société EOS FRANCE (anciennement

Source officielle
CC

civ3

6137237acd5801467740a4e6

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

69d55af4cdc6046d4770caec

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR A L’INJONCTION DEFENDEUR A L’OPPOSITION : S.A DIAC [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau

Source officielle
CC

civ2

60794d109ba5988459c47f8b

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions, que, par jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100044

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

A...

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195bbcdc6046d47ed704e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

par Maître Isabelle PENAUD de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : A l'audience publique du 3 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f76cdc6046d47cd701d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’affaire a été fixée à l’audience du 25 septembre 2025, puis a fait l'objet de plusieurs renvois.

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404934

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

Y..., engagé en 1983 par la société Dauphitex en qualité de VRP multicartes pour représenter des collections de vêtements d'enfants de diverses marques, a été licencié en 1991 pour fautes lourdes, l'employeur

Source officielle
CC

civ1

613721c3cd580146773f6ffe

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

en 1975, souscrit des contrats garantissant sa responsabilité civile auprès de la compagnie Car, représentée par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0491d1cdc6046d4799c8c8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

; dans son rapport le mandataire judiciaire a déclaré ne pas être opposé au maintien de la période d'observation afin de permettre au débiteur de présenter un projet de plan ; A l'audience, le débiteur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0c3cdc6046d47d99076

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 20 mars 2023, la société Myenergi (société de droit anglais) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la sienne pour les produits et services suivants : « bornes de recharge

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69fd80bdcdc6046d47047f89

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire'.

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599e1

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

2003), que la société BNP bail, aux droits de laquelle est la société BNP Paribas lease group (le crédit-bailleur), a, le 16 mars 1996, conclu avec M.

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6947926e75782d5f061cd2d0

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

DES RÉFÉRÉS Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de Bonneville GREFFIÈRE Aude WERTHEIMER DÉBATS A l'audience publique du 13 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2025 par mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00990

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

, l'arrêt retient qu'à défaut de l'exercice d'une activité de représentation effective de la société Hartford par la société PMO avant la résiliation du contrat, la faute qu'elle a commise ne présente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100981

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle