AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372689cd580146774265c1
6 mai 1999
6 mai 1999
Gautier, avoué, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la Caisse) a été condamnée aux dépens et a contesté l'état de frais et d'émoluments qu'avait établi cet avoué et qui avait
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comm
61372454cd58014677414967
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Cartonneries Cartiaux (la bailleresse) a donné à bail à la société Camdicea School (la preneuse), représentée par son gérant M.
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