Par actes notariés des 12 janvier 2000, 28 juin 2000 et 1er février 2001, la SCI La Ferme a souscrit auprès de la société Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche trois emprunts avec constitution d'hypothèques

Considérant qu'au soutien de ses affirmations, la SA ZV FRANCE produit trois attestations de Mme [K] [A] en date des 03 avril 2007, 19 juin et 24 septembre 2009 où cette personne déclare avoir travaillé

au 1er mars 2004, 1 549.08 € pour congés payés de fractionnement du 1er juin 2003 au 16 janvier 2004 9 294.48 € pour congés payés afférents à la période du 1er juin 2003 au 16 janvier 2004 5 676.96

Bull. 2004, I, n° 312) ; que Mme Z..., notaire désigné, est intervenue pour accomplir sa mission à partir du 16 mai 2005 et a transmis au juge un projet d'acte de liquidation le 9 juin 2008 ; qu'après

sa créance à titre hypothécaire ; que Mme Y..., après avoir interjeté appel de l'ordonnance le 15 juin 2001, a, le 18 septembre 2002, formé un recours contre la même ordonnance devant le tribunal ; que

Il est certain que les cédants n'ont pas remis à [U] [K], avant le 24 juin 2004, la comptabilité de la société cédée et arrêtée au 31 décembre 2003.

  Turquie , n o 7845/01, §§ 34-41, 24 mai 2005, Taciroğlu c. Turquie , n o   25324/02, §§   18-24, 2 février 2006, et Bağrıyanık c.

-3-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2004-602 du 24 juin 2004, applicable au 14 juin 2005 et à la présente espèce, et dont les dispositions sont reprises en substance à l'article

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 27 mai 2008 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 04 JUIN 2008, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, a entendu les avocats des parties, avec

De même, l’ordonnance d’expertise médico ‑ psychiatrique du requérant ne fut délivrée que le 22 juin 2006 alors que le requérant était détenu depuis 2003.

[B] [Z] a présenté une maladie intercurrente en juin 2004, - affirme que l'emploi occupé de juin 2001 à décembre 2004 ne peut pas être pris en compte pour la pension et que [B] [Z] ne peut pas prétendre

  Suède (radiation), n o   53507/99, §   24, 18 juillet 2006, et Kapitonovs c.   Lettonie (déc.) (radiation), n o 16999/02, 24 juin 2008). 36.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 décembre 2008. Catherine Y... épouse X..., assignée par acte du 3 juin 2008 remis à sa personne, n'a pas constitué avoué.

Tomasz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

, auprès du Crédit Agricole, en vertu de l'ordonnance de référé du 13 avril 2000 ; -le 21 mars 2003, auprès du Crédit Agricole, en vertu de l'ordonnance de référé du 13 avril 2000 et du jugement du juge

Maître Y... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a fait rapport, le 29 avril 2005, au tribunal précisant que les dividendes échus du plan au 21 juin 2004 (et 21 juin 2005) soit une somme de

Par ordonnance du 21 juillet 2005, confirmant un jugement rendu par le juge de l’application des peines de Troyes le 10 mai 2005, le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel

du 24 octobre 2006 adressé à M. le Garde des Sceaux qui certes mentionne à son paragraphe 3 "Les dysfonctionnements de la Justice" mais sans pour autant que ne soit revendiquée une créance de ce chef,

que l'arrêt du 24 avril 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, d'une part, le jugement du 21 décembre 2004 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation