X... collectait les documents concernant le risque immobilier, établissait les tableaux de financement et effectuait lui-même une analyse du risque financier qu'il formalisait dans un avis, puis, après

Mais cette obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application du titre susvisé, et sur lequel se fonde la demanderesse, n'a pour seule finalité que la détection des transactions portant

[A] [C] ; qu'aucun autre élément probant n'est fourni, hormis une offre de financement de 60 000 € de M.

- sur les obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 11.

que la convention du 25 juillet 2005 prévoit que la condition suspensive relative aux prêts sera réalisée par la production au cédant dans les deux mois du compromis d'un accord de prêt donné par un organisme

La nouvelle direction au dû faire face, au cours du second semestre 2001, à une situation financièrement très compromise et doit prendre ses marques et démontrer sa capacité à sortir l'entreprise de ses

Pourvoi n° U 14-21.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

d'avoir rompu brutalement le contrat alors qu'elle manifestait elle-même son intention de mettre fin aux relations contractuelles et que le préavis a été pleinement respecté sans que cet organisme

Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze

Il expose qu'il a rencontré d'importantes difficultés financières et que ses revenus ayant considérablement diminué, ses découverts se sont aggravés pour atteindre en Juillet 1991 la somme d'environ 250.000

La société INTESA SANPAOLO SPA fait valoir que les dispositions du code monétaire et financier français invoquées par le requérant ne lui sont pas applicables dans la mesure où elle constitue une entité

Cette réalisation n'est que la conséquence des défaillances financières de M. Y...

branche du groupe GUYMARC'H père DODU dont les effectifs à l'époque de 2000 personnes était plus important que le groupe Y... lui-même, « pour marquer la cohésion du groupe familiale vis-à-vis des organismes

Nemodis en payant, avec le concours d'un organisme financier prêteur ou d'un nouvel associé au capital, les sommes dues à la S. A.

la procédure en cours -de la division des deux propriétés concernant la séparation du tout à l'égout -sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur au plus tard le 15 novembre 2002 d'un financement

même année, le montant des crédits octroyés en mai précédent ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dirimant, puisque l'invitant à prendre en considération la négligence dont avait fait preuve l'organisme

    Le 24 janvier 1994, l’Ordonnance Souveraine n o 11.160 fixa les conditions d’application de la loi n o 1.162 du 7 juillet 1993 concernant les organismes financiers et les maisons de jeux.

d'investissement, de la personne à laquelle le service d'investissement est rendu, et que la compétence d'un notaire à ce titre paraît difficilement contestable ; que de même, la responsabilité de l'organisme