S'agissant du prétendu caractère tardif de la mise en demeure : 7.

Sur les dépens Les dépens sont les frais de justice.

de concession en raison notamment de la réticence dolosive de la société Induyco à lui remettre le document d'information visé par l'article L. 330-3 du code de commerce et d'obtenir restitution des frais

prime a été autorisée par délibération du conseil d'administration de l'entreprise du 28 septembre 1989, soit trois semaines avant le jugement de redressement judiciaire et la date de cessation des paiements

Aux termes de l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013 dispose : " Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

compromis avec les époux A... le 9 novembre 2004, lesquels ont renoncé à l'opération après avoir découvert que la résolution judiciaire de la vente conclue en 1981 avait été prononcée pour défaut de paiement

L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé ».

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

L'article 2.2.7 précise que cette garantie s'applique dans les conditions suivantes : GARANTIE MESURES CONSERVATOIRES ET PERIL IMMINENT 'Nous garantissons le paiement des frais exposés en vue d'éviter

[V] car elle n'a transmis ses écritures RPVA que tardivement.

Le tribunal rendit son jugement plus de huit ans plus tard. Invoquant la loi Pinto, ils demandèrent à être dédommagé pour la longueur de la procédure.

Le fait que ces frais aient finalement été recrédités sur le compte de M.

et frappée de forclusion.

Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page

engagés dans le cadre de son activité , la cour d'appel a retenu que la salariée ne justifiait pas de sa demande tandis que l'employeur soutenait que les frais de déplacement avaient été couverts par

tarif avec référence à l'article applicable de ce tarif et aux lignes du tableau A et éventuellement du tableau B ; que des lignes spéciales sont, en outre, le cas échéant, réservées, d'une part, aux

sens que l'audition de l'intéressé aurait eu lieu en qualité de témoin alors qu'il existait contre lui des indices graves et concordants de culpabilité ; en d'autres termes, il plaide l'inculpation tardive

MPP a saisi le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale d'Avesnes sur Helpe pour obtenir paiement et réparations des préjudices subis.

l'habitat ; que des voisins, M. et Mme Y..., ayant contesté devant le juge administratif ces deux arrêtés, le tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 18 décembre 1996, a rejeté comme tardives

de dommages-intérêts pour régularisation tardive de charges ; qu'à titre reconventionnel, le bailleur a demandé l'acquisition de la clause résolutoire et le paiement des loyers, charges et taxes avec