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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2200511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Les requêtes susvisées sont formées par la même requérante qui conteste des refus opposés à des demandes d'installation de panneaux sur une même parcelle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301159
10 octobre 2012
10 octobre 2012
acquéreurs relative à la numérotation au motif que, s'agissant d'un défaut de conformité apparent, elle n'a pas été introduite dans les délais contractuels... ; qu'il n'est pas contesté que sur le panneau
Source officielleChambre 1
DTA_2101823_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il soutient que : - les fiches d'infraction produites par l'association requérante n'établissent pas si les dispositifs contestés sont situés avant un panneau d'entrée d'agglomération ou après un panneau
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202063_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A ce titre, il mentionne notamment une densité excessive de panneaux publicitaires en entrée de ville, comme c'est le cas de l'entrée nord de Bidart sur la RD 810 ou d'autres accès routiers.
Source officielle2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a520e
28 avril 2022
28 avril 2022
Ils ajoutent qu'ils se sont rendus au sein d'une location dont ils pensaient qu'elle respecterait les conditions publicitaires de présentation mises en ligne, ce qui n'était pas du tout le cas.
Source officielleChambre 1 A
62678cbb189ce3057d201c14
20 avril 2022
20 avril 2022
mentionnant qu''Ameva Promotion a donc décidé d'apporter sa pierre à l'édifice en imposant de nouvelles techniques de construction pour ses nouveaux programmes (...)', des photographies relatives au panneau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200275
13 février 2014
13 février 2014
dépenses s'inscrivent dans le cadre d'un sponsoring et doivent être exonérées ; que s'il est établi de son intérêt aux activités sportives en général ( basket et tennis de table) par le biais d'achat de panneaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301556
17 décembre 2014
17 décembre 2014
acquéreurs et locataires, cette disposition finale du texte s'appliquerait seulement pour obtenir le respect par les acquéreurs et locataire de l'élagage des arbres, de l'interdiction de faire apposer des panneaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300444
14 avril 2015
14 avril 2015
ARIZONA II aurait commis une fraude constitutive d'escroquerie, en signant un bail au nom de la SDA SAS avec la société BILLBOARD, moyennant un loyer mensuel de 10 000 CFP, pour la mise en place de panneaux
Source officielle12e chambre
635237bc8c924eadffcc4aaf
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat
Source officielle2e chambre sociale
6347ac4129ffd2adfff4f33a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En effet, si elles permettent de constater le mauvais entretien d'un mobilier urbain destiné à accueillir les panneaux publicitaires, aucun élément du dossier n'établit qu'elles se rapportent bien au mobilier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b39bb0cef7f742792ba
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il apparaît par exemple que le 15 juillet 2015, il a travaillé sur le numéro INSEE de l'association, sur sa déclaration à la préfecture, sur un projet de location de panneaux publicitaires, sur le dépôt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110396
30 septembre 2020
30 septembre 2020
A... ne produit à l'appui de ses affirmations aucun élément technique susceptible de contredire les conclusions expertales ni aucune pièce permettant de corroborer l'existence de loyers pour des panneaux
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La société Oma Outdoor Marketing, qui exerce une activité d'affichage et d'entretien de panneaux publicitaires, dont Mme D est associée et gérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106603_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En quatrième lieu, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose au pétitionnaire de mentionner, dans le dossier de demande de permis de construire, la présence de panneaux publicitaires sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110316
15 juin 2016
15 juin 2016
l'officine, « les pharmaciens Viadys, la référence qualité prix de votre pharmacie, » et « les plus grands soins à petits prix, trouver une pharmacie Pharma Référence près de chez vous » ; que les panneaux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
lumineux en réduisant dans les quatre zones le créneau horaire d'allumage des panneaux publicitaires lumineux ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en jugeant
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
15 avril 2025
indirectement, les charpentes, couvertures, isolation et zinguerie des maisons qui sont ou seront édifiées [Adresse 9] à [Localité 1]. 9°) Concernant le retrait de l'affiche « RTC » installée sur un panneau
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90886
30 mai 2013
30 mai 2013
société ARIZONA II a commis une fraude constitutive d'escroquerie, en signant un bail au nom de la SDA SAS avec la société BILLBOARD, moyennant un loyer mensuel de 10 000 CFP, pour la mise en place de panneaux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00056
26 janvier 2022
26 janvier 2022
L'implantation par la seconde de 4 panneaux publicitaires pendant plus de 2 mois avec le signe « [V] » en plus grosses lettres que le reste et non accompagné de signe le distinguant de la société BCA,
Source officiellePage 34 sur 64