CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 438 résultats pour « partie susceptible de se prévaloir de son omission »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02063_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

et insuffisances susceptibles d'être établies ; la société ne peut soutenir que son assujettissement à la retenue à la source ne se rapporte pas à l'objet de la demande d'assistance administrative internationale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401120_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été informées par une lettre du 10 octobre 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 2 décembre 2024, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92641

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

* * * * * Au soutien de son appel, Franck X... conteste la validité de son engagement de caution au regard des dispositions des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation, en raison

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00834_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

D'autre part, s'il se prévaut de son insertion professionnelle au motif qu'il dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminé en qualité d'employé polyvalent au sein de la SARL Chatel,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110503

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

G..., administrateur unique, domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° E 18-20.523 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210084

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[M] a dénoncé le fait qu'elle souhaitait lui imposer une affiliation et le paiement de cotisations en méconnaissance de son droit de choisir librement son assureur tout en usant abusivement de l'appellation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210085

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[Z] a dénoncé le fait qu'elle souhaitait lui imposer une affiliation et le paiement de cotisations en méconnaissance de son droit de choisir librement son assureur tout en usant abusivement de l'appellation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201001

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

l'exercice d'une activité non salariée non agricole dans un département d'outre-mer, est exonérée des cotisations et contributions sociales pour une période de vingt-quatre mois à compter de la création de son

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448687.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

A la suite de ce contrôle, le département des Bouches-du-Rhône a décidé, d'une part, de la radier de son droit au revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2017 et, d'autre part, de lui réclamer

Source officielle
CA

4e Chambre B

616318c0e0639f4f1a04a4fc

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

PARROT , dont le siège social est [Adresse 5] elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège , représenté par la SCP BLANC CHERFILS, avoués

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01909_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C... avait bénéficié de revenus distribués par la SCI C... et correspondant, d’une part, à l’accroissement, au cours de chacune des années 2016 et 2017, du solde débiteur de son compte courant d’associé

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2407055_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

A..., d’une part, d’une pension de retraite perçue en Algérie, depuis le 1er avril 1998, d’un montant mensuel de 54 053,54 dinars, d’autre part, de son absence du territoire français entre les mois de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685220

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200178_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Par courrier du 29 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2203355_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

; - les impositions contestées sont entachées d'une inexactitude matérielle des faits ; - son mobil-home ne constitue pas une construction qui est fixée au sol à perpétuelle demeure dés lors qu'il

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02166_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Gadmo Sols, dirigée par son président et associé unique, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100212_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300224

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

, de son souhait de stopper son bail au 31 mars 2013 dans le but d'intégrer le nouvel atelier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310117

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

code de commerce, d'autre part que "la sous-location irrégulière et l'omission du preneur d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location constituent des infractions irréversibles ne nécessitant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101366_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier, le dossier de demande permis de construire ayant été déposé le 16 avril 2019, sous l'empire du plan local d'urbanisme de la commune

Source officielle

Page 34 sur 272

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.