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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
et insuffisances susceptibles d'être établies ; la société ne peut soutenir que son assujettissement à la retenue à la source ne se rapporte pas à l'objet de la demande d'assistance administrative internationale
2ème chambre
DTA_2401120_20260430
30 avril 2026
Les parties ont été informées par une lettre du 10 octobre 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 2 décembre 2024, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92641
9 juillet 2015
* * * * * Au soutien de son appel, Franck X... conteste la validité de son engagement de caution au regard des dispositions des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation, en raison
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00834_20230628
28 juin 2023
D'autre part, s'il se prévaut de son insertion professionnelle au motif qu'il dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminé en qualité d'employé polyvalent au sein de la SARL Chatel,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110503
18 novembre 2020
G..., administrateur unique, domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° E 18-20.523 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210084
28 janvier 2016
[M] a dénoncé le fait qu'elle souhaitait lui imposer une affiliation et le paiement de cotisations en méconnaissance de son droit de choisir librement son assureur tout en usant abusivement de l'appellation
ECLI:FR:CCASS:2016:C210085
[Z] a dénoncé le fait qu'elle souhaitait lui imposer une affiliation et le paiement de cotisations en méconnaissance de son droit de choisir librement son assureur tout en usant abusivement de l'appellation
ECLI:FR:CCASS:2009:C201001
11 juin 2009
l'exercice d'une activité non salariée non agricole dans un département d'outre-mer, est exonérée des cotisations et contributions sociales pour une période de vingt-quatre mois à compter de la création de son
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448687.20220211
11 février 2022
A la suite de ce contrôle, le département des Bouches-du-Rhône a décidé, d'une part, de la radier de son droit au revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2017 et, d'autre part, de lui réclamer
4e Chambre B
616318c0e0639f4f1a04a4fc
21 novembre 2011
PARROT , dont le siège social est [Adresse 5] elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège , représenté par la SCP BLANC CHERFILS, avoués
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
C... avait bénéficié de revenus distribués par la SCI C... et correspondant, d’une part, à l’accroissement, au cours de chacune des années 2016 et 2017, du solde débiteur de son compte courant d’associé
5ème Chambre (JU)
DTA_2407055_20260218
18 février 2026
A..., d’une part, d’une pension de retraite perçue en Algérie, depuis le 1er avril 1998, d’un montant mensuel de 54 053,54 dinars, d’autre part, de son absence du territoire français entre les mois de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685220
24 juillet 1981
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL
DTA_2200178_20240625
25 juin 2024
Par courrier du 29 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203355_20250507
7 mai 2025
; - les impositions contestées sont entachées d'une inexactitude matérielle des faits ; - son mobil-home ne constitue pas une construction qui est fixée au sol à perpétuelle demeure dés lors qu'il
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Gadmo Sols, dirigée par son président et associé unique, M.
1ère chambre
DTA_2100212_20230411
11 avril 2023
ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300224
19 mars 2020
, de son souhait de stopper son bail au 31 mars 2013 dans le but d'intégrer le nouvel atelier.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310117
28 mars 2019
code de commerce, d'autre part que "la sous-location irrégulière et l'omission du preneur d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location constituent des infractions irréversibles ne nécessitant
DTA_2101366_20240123
23 janvier 2024
méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune du Gosier, le dossier de demande permis de construire ayant été déposé le 16 avril 2019, sous l'empire du plan local d'urbanisme de la commune
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