AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 23 novembre 2016, la société LVMH a mis le liquidateur en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat de licence.

L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 12.

la société Botan Consulting a fait l'objet d'une dissolution anticipée par décision de l'assemblée générale des associés du 19 juillet 2004 ; que la SIEC a assigné M.

sortes cassés dans un emballage en carton pour la partie inférieure et en cellophane transparent pour la partie supérieure, attaché par un lien de raphia ou équivalent de couleur beige, sous la forme

Il retient que, si l'objet de cette enquête couvrait pour partie les mêmes faits que ceux faisant l'objet du différend dont a ensuite été saisie l'ARCEP quelques jours après son ouverture, elle n'avait

Insurance Company Ltd, dont le siège est [...], 4°/ la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, dont le siège est [...], contre un arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris

civiles ; "aux motifs adoptés qu'une partie des objets volés au cours des huit cambriolages commis par Stéphane E..., Jean-Michel Y... et Elies D... a été retrouvée dans un cabanon et un hangar situés

de celui objet de la commande, mais de ce qu'il était affecté d'un vice au sens de l'article 1641 du Code civil ; que d'autre part, la cour d'appel qui a estimé que l'action n'avait pas été intentée dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

concernées de l'ouvrage sont différentes et que les désordres proviennent de causes nettement différentes attribuées par les experts ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la société Hamers invoquait la « nullité [des contrats] pour défaut d'objet » et la « nullité [des contrats] pour dol »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

sont les différentes sociétés aux noms distincts qui composent l'UES SCIC Habitat et les élus délégués du personnel convoqués et leurs syndicats, propres à chaque entité, sont également nécessairement

l'unité économique est caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, à l'intérieur du périmètre considéré et par une similarité ou une complémentarité des activités déployées par les différentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Keyria, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris

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