Les dossiers ont été joints et par ordonnance du 22 mars 2022 le juge de la mise en état a déclaré l'expertise commune et opposable à la commune de RETOURNAC, la SCI des Bords de [Localité 2] et Mme [B

Ils font partie du domaine privé de la commune.

[L]) bénéficie d'une servitude de passage sur la propriété [Adresse 4] jusqu'au point O, Que la parcelle E [Cadastre 4] de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Beaucamp le Vieux, représenté par son maire en exercice,

unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 1992) de rejeter sa demande tendant à la constatation de l'existence, au profit de son fonds, d'une servitude de passage

[L] et Mme [Y] en enlèvement d'un carport et d'ouvrages annexes restreignant ce droit de passage et en indemnisation de son préjudice de jouissance. 3.

faisant obstacle à l'édification de constructions, ce que rappelait expressément la SCI dans ses conclusions d'appel ; qu'en énonçant, tout en constatant l'existence d'une servitude de passage, que cette

de Gex; "qu'en effet, le 12 août 1986, les époux X... avaient saisi le juge d'instruction de Bourg-en-Bresse d'une plainte des chefs de violation de domicile à l'encontre du maire de la commune de

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mai 2001), qu'appelants du jugement qui les déboutait de leur demande, dirigée contre les consorts X..., en rétablissement d'un droit de passage

Mme Y... ayant pratiqué des ouvertures sur une cour séparant deux bâtiments, l'un lui appartenant, l'autre, propriété des consorts Z..., ces derniers ont engagé une action en dénégation d'un droit de passage

Y... d'une servitude de passage et de puisage et que « le corridor, l'escalier et les portes ouvrant sur la route de [...] et au midi seront entretenus à frais communs », le dessous de l'escalier appartenant

de Gex et "tous les complices" pour les chefs d'escroquerie, usage de faux et complicité ; que cette plainte en réitérait une précédente déposée contre ce même notaire et le maire de la commune de

A [Localité 7], le transporteur aérien a refusé l'embarquement de la passagère sur le vol à destination de [Localité 5] au motif qu'elle ne disposait pas de carte d'embarquement pour celui-ci.

[M] [R] et la commune d'[Localité 1] ont fait citer M.

(auteurs de l'actuelle copropriété du ...)", lequel acte stipulant que la parcelle 2617 est grevée d'un "droit de passage à tous exercices", au profit de la parcelle 2616 (devenue 29) vendue par acte du

Pour faire connaître les jours et lieux de passage dans une commune, elle fait distribuer des catalogues publicitaires auprès des consommateurs.

de Châtaigniers et des parcelles A 661 et A 663, et à laisser libre passage à la commune, à ses ayants-droits et ses ayants-cause, et ce sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard passé un délai de 15

dont leur fonds bénéficie sur la parcelle des époux A... est éteinte, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se bornant à affirmer que l'accord des auteurs des parties pour instituer un droit de passage, au