préjudice subi par Mme C... en raison de la perte de revenu résultant de l’illégalité fautive qu’elle a subie, il y a lieu de considérer uniquement la différence entre les revenus liés aux salaires, pensions

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal […] ».

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

En outre, aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

objet le règlement complet d'un dossier de prestations, doit être également versé notamment aux décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateurs d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des articles L. 313, L. 344, L. 349 et L. 377 du code de la sécurité sociale, que les pensions

temporaire d'invalidité servie depuis juillet 2009 par les services de l'Etat, une pension de retraite servie depuis le mois de mai 2014 et une pension de retraite personnelle servie par la CARSAT depuis

L’intéressée a perçu à compter du 1er juin 2013 une pension d’invalidité d’un montant brut mensuel de 1 054, 83 euros.

à effet du 1er novembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 46 quater du règlement CEE 1408/71 du 14 janvier 1971 modifié, lorsque, en matière de pensions ou rentes d'invalidité

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

FSGR constitue un régime collectif de retraite supplémentaire à prestations définies ayant pour objet de garantir au salarié, lors de son départ en retraite, un revenu global de remplacement, toutes pensions

Il ajoute qu'il lui reste "un disponible d'environ de 4 000 F par mois", ce qui ne lui permet pas d'envisager "de prendre une retraite à 70 ans".

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

les employeurs publics (allocations temporaires d'invalidité, pensions et rentes viagères d'invalidité) qui tendent à indemniser, le plus souvent de manière forfaitaire, partant de manière partielle

une activité salariée sur la période litigieuse Aux termes de l'article L 351-2 du code de la sécurité sociale, ' les périodes d'assurance ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension

Enfin, aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur