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199 118 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02431

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

X..., délégué régional de la société anonyme Air France, lui a porté un préjudice personnel et direct en le privant de la possibilité d'exercer ses fonctions de représentation ; ( ) que les premiers juges

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d34

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

-8 s'attache au contraire explicitement non pas à la personnalité de la victime mais aux circonstances dans lesquelles la transaction a été conclue ; qu'ainsi, en particulier la faiblesse d'une personne

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db60

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Or le prévenu, tout en se reconnaissant dans l'impossibilité de contrôler les deux mille personnes placées sous son autorité (D 102), n'a cependant mis en oeuvre aucune subdélégation formelle ou effective

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202435_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : Quant à l'assistance par tierce personne : 15. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01469_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L'article 13 de la même loi prévoit que l'obligation de vaccination ne s'applique pas aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201316

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X..., de dire que cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 jusqu'à la

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d9bc3ec610466a0075

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Adresse 3] représenté par Me Anna-Clara BIANCHI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [G] [R] né le 24 Avril 1976 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] comparant en personne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504652_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A ce titre, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’elle ne serait pas en mesure de faire valoir, le cas échéant, devant les autorités italiennes, tout élément relatif à sa situation personnelle et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603439_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Les éléments de la situation personnelle et familiale dont se prévaut le requérant n’étaient pas de nature à impliquer la vérification de son éventuel droit au séjour sur le fondement de l’article L. 423

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404857_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Si l’intéressé, célibataire, sans personne à charge, se prévaut de la présence régulière sur le territoire national d’un oncle, de trois cousins et de trois neveux, il ne justifie d’aucun motif impliquant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91805

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

La déclaration d'appel, les conclusions des appelants ainsi qu'une assignation à comparaître devant la présente cour lui ont été signifiées à personne.

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177cd

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

X... l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne pour la période du 19 mai 1998 au 1er novembre 2007, au taux de 40 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202092_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

en France, où il a acquis une maison en 2020, est établie par les pièces du dossier au moins depuis 2008, soit quatorze ans, aucune pièce du dossier ne permet de démontrer les nombreuses attaches personnelles

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305545_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé pour prendre son arrêté, aurait entaché son arrêté litigieux d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01319

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

se livrant au transport routier de personnes à titre onéreux en véhicule de moins de dix places ; - traitement de données à caractère personnel sans déclaration préalable à la Commission nationale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602836_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Il a été invité à présenter des observations sur ce point ainsi que, plus généralement, sur les perspectives de son éloignement et a pu faire part de tout élément relatif à sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00057_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, à l'appui des moyens tirés de ce que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé et qu'il n'aurait pas été précédé d'un examen circonstancié de sa situation personnelle, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

réclamée qui n'a pas comparu personnellement au procès qui a mené à la décision relève de l'un cas prévus par les articles 4 bis de la décision-cadre n° 2002/584 du 13 juin 2002 et 695-22-1 du code de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208526_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296369

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

dont son défunt époux était titulaire en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que,

Source officielle

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