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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02431
31 octobre 2017
X..., délégué régional de la société anonyme Air France, lui a porté un préjudice personnel et direct en le privant de la possibilité d'exercer ses fonctions de représentation ; ( ) que les premiers juges
613725d4cd58014677420d34
18 mai 1999
-8 s'attache au contraire explicitement non pas à la personnalité de la victime mais aux circonstances dans lesquelles la transaction a été conclue ; qu'ainsi, en particulier la faiblesse d'une personne
6137256fcd5801467741db60
28 février 1995
Or le prévenu, tout en se reconnaissant dans l'impossibilité de contrôler les deux mille personnes placées sous son autorité (D 102), n'a cependant mis en oeuvre aucune subdélégation formelle ou effective
5ème Chambre
DTA_2202435_20241105
5 novembre 2024
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : Quant à l'assistance par tierce personne : 15. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01469_20250910
10 septembre 2025
L'article 13 de la même loi prévoit que l'obligation de vaccination ne s'applique pas aux personnes qui présentent un certificat médical de contre-indication ainsi que, pendant la durée de sa validité,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201316
18 octobre 2018
X..., de dire que cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 jusqu'à la
0P3 P.Prox.Référés
67d332d9bc3ec610466a0075
9 janvier 2025
Adresse 3] représenté par Me Anna-Clara BIANCHI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [G] [R] né le 24 Avril 1976 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] comparant en personne
Reconduite à la frontière
DTA_2504652_20251118
18 novembre 2025
A ce titre, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’elle ne serait pas en mesure de faire valoir, le cas échéant, devant les autorités italiennes, tout élément relatif à sa situation personnelle et
DTA_2603439_20260504
4 mai 2026
Les éléments de la situation personnelle et familiale dont se prévaut le requérant n’étaient pas de nature à impliquer la vérification de son éventuel droit au séjour sur le fondement de l’article L. 423
10ème chambre
DTA_2404857_20251120
20 novembre 2025
Si l’intéressé, célibataire, sans personne à charge, se prévaut de la présence régulière sur le territoire national d’un oncle, de trois cousins et de trois neveux, il ne justifie d’aucun motif impliquant
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91805
18 juin 2014
La déclaration d'appel, les conclusions des appelants ainsi qu'une assignation à comparaître devant la présente cour lui ont été signifiées à personne.
613724aecd580146774177cd
20 septembre 2005
X... l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne pour la période du 19 mai 1998 au 1er novembre 2007, au taux de 40 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu
Juge Unique
DTA_2202092_20220816
16 août 2022
en France, où il a acquis une maison en 2020, est établie par les pièces du dossier au moins depuis 2008, soit quatorze ans, aucune pièce du dossier ne permet de démontrer les nombreuses attaches personnelles
Eloignement urgent
DTA_2305545_20231020
20 octobre 2023
A mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé pour prendre son arrêté, aurait entaché son arrêté litigieux d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01319
28 novembre 2023
se livrant au transport routier de personnes à titre onéreux en véhicule de moins de dix places ; - traitement de données à caractère personnel sans déclaration préalable à la Commission nationale
DTA_2602836_20260415
15 avril 2026
Il a été invité à présenter des observations sur ce point ainsi que, plus généralement, sur les perspectives de son éloignement et a pu faire part de tout élément relatif à sa situation personnelle.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00057_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, à l'appui des moyens tirés de ce que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé et qu'il n'aurait pas été précédé d'un examen circonstancié de sa situation personnelle, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
réclamée qui n'a pas comparu personnellement au procès qui a mené à la décision relève de l'un cas prévus par les articles 4 bis de la décision-cadre n° 2002/584 du 13 juin 2002 et 695-22-1 du code de
8ème chambre
DTA_2208526_20240105
5 janvier 2024
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296369
23 décembre 2010
dont son défunt époux était titulaire en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que,
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