avoir ouvert son magasin le dimanche mais pour avoir omis de donner le repos hebdomadaire dominical à deux salariés, infraction qu'il aurait pu facilement éviter de commettre en ayant recours à des personnes

743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne

EXPOSE DU LITIGE Suite à un contrôle effectué par les services de Pôle Emploi Midi Pyrénées courant mars 2015, Mme [O] [E], chanteuse et intermittente du spectacle, s'est vue notifier un trop perçu

[P] avait personnellement été exposé à l'amiante au titre de la période de 1978 à 2003, a méconnu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1983 du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de renouveler son contrat d'assistant associé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-543 du 6 juin 1969 relatif au recrutement de personnels

Le 1er juillet 2006, les parties ont conclu un Contrat de Chargé d'Enquête Intermittent à Garantie Annuelle (CGIEA).

L'appelante soutient en outre que : - concernant les intermittents, ils comptent pour un dans l'effectif s'ils sont présents au dernier jour du mois et non au prorata du nombre d'heures effectuées car

biens et un professionnel de l'immobilier, qui avait, concomitamment à la vente litigieuse, rénové un immeuble, que le seul fait que la vente avait été réalisée au titre de la gestion du patrimoine personnel

D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT SUR CONTREDIT DU 08 JUIN 2012 N° 2012/ 616 Rôle N° 11/17690 [AJ] [B] [PX] [E] et autres C/ CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL

de l'intéressé dans l'entreprise, un panneau syndical avait été mis à la disposition de la CGT, une distribution de tracts avait eu lieu dans l'enceinte de la société, des élections de délégués du personnel

de l'Etat la possibilité d'être représentés dans les conseils académiques de l'éducation nationale d'outre-mer et qu'ils introduisent un président d'université dans le collège des représentants du personnel

Y... de démontrer que la présence intermittente de sa collaboratrice pendant le mois d'août et son absence durant le congé du 15 août étaient contraires aux accords passés ; qu'en statuant ainsi, alors

BERJAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0110 substitué par Me Nathalie ASSAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0110 INTIMEE Madame [L] [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne

sanitaires de cette association ; que les conductrices ambulancières n'entrent pas dans cette catégorie ; qu'en la rattachant néanmoins, pour lui faire application de ladite convention collective au personnel

APPELANT Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 8] comparant en personne, assisté de Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES SA SOCIETE INDUSTRIELLE TRAFIC MARITIME (INTRAMAR

indiquées à l'article 6 ; qu'en vertu de celui-ci, en cas de cessation des fonctions dans l'entreprise adhérente, les garanties prennent fin de plein droit le jour où le participant ne fait plus partie du personnel

Direction Orange Est (DO Est), qui dispose d'un comité d'établissement, et est lui-même divisé en plusieurs établissements secondaires ; qu'un accord sur l'architecture des instances représentatives du personnel

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles (CGT Culture) est rejetée.

L’article 3 du décret dispose : « Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi : / (…) 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat

VILLA HERRIOT immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 518 664 792 dont le siège social est sis 52 avenue de Hambourg - 13008 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice