AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 septembre 2001 par la société Laveix petit,

Ouvert bien avant l'arrivée du procureur sur la Côte d'Azur, à la suite des déclarations d'une petite fille de 5 ans, Lauriane Z..., le dossier a été trop rapidement enterré à ses yeux.

L'article 6 de ce chapitre, qui se rapporte à l'indemnisation pour petits déplacements, dispose qu'est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins de 50 km du siège

jour de l'accident, il circulait au volant du véhicule Renault Express appartenant à l'entreprise Prism'Habitat, ce n'était que de façon très occasionnelle qu'il conduisait ce véhicule puisque sur les petits

, est contredite par la teneur même du certificat médical en date du 25 mai 1995, jour des faits, établi par le service des urgences du centre hospitalier d'Alès, qui décrit ainsi ses blessures : - petite

L. dénonçait le caractère éminemment injurieux de l'adultère de Mme Y..., commis au vu et su de tous dans un petit village de 5 000 habitants ; qu'en se contentant d'affirmer que M.

avec sursis ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que le prévenu est en substance poursuivi pour avoir exercé entre 1990 et 1992 à Bennwihr, puis en 1997 à Colmar des atteintes sexuelles sur son petit-fils

de locaux loués ou occupés dans le même immeuble et sensiblement équivalents, susceptibles d'être repris, le propriétaire est tenu d'exercer son droit de reprise sur celui qui est occupé par le plus petit

tenter d'être indemnisé par l'employeur tout en contribuant à l'affecter financièrement" et de ce que le salarié "a ainsi imaginé de soutenir que son contrat avait été profondément modifié, ce qu'il a petit

a ensuite constaté que l'examen approfondi des plans cadastraux de 1858 de la seule section A, versés aux débats par M. et Mme [D], établissait « la présence de constructions matérialisées par deux petits

néanmoins que le licenciement était abusif ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a violé les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail en statuant ultra petita

présente un caractère indemnitaire et ne peut produire intérêt, sauf motivation contraire, qu'à compter de la décision qui la consacre, et alors, en second lieu, que la cour d'appel a statué ultra petita

la charge de l'employeur ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, selon le moyen, statué "ultra petita

juge-commissaire du tribunal judiciaire d'Albertville le 4 novembre 2020 tandis qu'elle était saisie du seul appel de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 7 mai 2021, la cour d'appel a statué ultra petita

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2004), que par acte du 16 novembre 1989, le Crédit d'équipement des petites

(les époux X...) ont fait une donation-partage d'un portefeuille de valeurs mobilières avec réserve d'usufruit à leurs enfants et petits-enfants ; que, par acte du 14 septembre 1995, les époux X... ainsi

Jérôme [V] 2026 005402 Par exploit d'huissier en date du 09/04/2026, la société THOMAS DUVAL HOLDING (SASU) et la société Les Lumières de Bauné ont fait assigner la société Les Petites Lumières de Bauné

[...]                             , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2009 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Résidences de Petit