fondamentales, de nombreux articles du Code pénal et notamment les articles 123, 149 et 361, se borne à présenter une version personnelle des faits et, conçu en des termes confus et imprécis, n'articule aucun point

mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

après examen du dossier, déposé aucun mémoire; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnnel produit ; Sur le premier moyen de cassation ; Attendu que le moyen, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point

tribunal correctionnel de PAU le 3 juillet 1991 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

décision de base légale au regard des articles L. 1348 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à l'argument inopérant pris d'un aveu portant sur un point

à un moindre temps, l'action en nullité relative est soumise à la prescription quinquennale ; que les parties devront donc s'expliquer sur ce point de droit à une prochaine conférence de mise en état

, la société Jarnac s'étant bornée, à discuter le contenu du procès-verbal, sans se prévaloir de l'absence de portée juridique de ce document contradictoire ; Mais attendu que ce moyen est de pur droit

de fait et non sur des points de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

Y... au motif qu'il était occupant sans droit ni titre ; que ce dernier a assigné le propriétaire pour faire constater qu'il était titulaire d'un bail rural et annuler la notification ; Attendu que

passée entre la Caisse et le praticien stipulait que la Caisse devait notifier les indus conformément à la loi, s'engageant seulement à ne pas mettre en oeuvre les procédures de recouvrement avant que le point

passée entre la Caisse et le praticien stipulait que la Caisse devait notifier les indus conformément à la loi, s'engageant seulement à ne pas mettre en oeuvre les procédures de recouvrement avant que le point

L'ARTICLE 64, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 LIMITERAIT SIMPLEMENT LA TRANSMISSION DU BENEFICE DU CONTRAT LUI-MEME, LORSQUE LE BENEFICIAIRE DECEDE AVANT L'EXPLOITANT, MAIS NON POINT LE DROIT

X..., hormis celle portant sur ce point de droit, seront déclarées irrecevables » (ibid., § 2), la cour d'appel a violé les articles 624, 625, 633 et 638 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, du 9 février 1996, qui, pour coups mortels, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils

La Cour d’appel le débouta, mais qualifia de point de droit d’intérêt général la question de savoir si des enregistrements de conversations, obtenus par le biais d’écoutes effectuées par la police dans

La cour d’appel rejeta le recours du requérant sur des points de droit et la Cour constitutionnelle fédérale refusa de connaître du recours constitutionnel de l’intéressé.