, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police

, concrétisée par la conclusion de ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police

professionnelle Mercure. »   Le 21 novembre 2019, l'immeuble où est exploité ce restaurant a subi des dégâts des eaux à la suite de précipitations exceptionnelles pour lesquelles la commune de [Localité

DE [Localité 11] (la SCI) et la société WARIS 2, l’avenant régularisé le 09/01/19 ayant corrigé le nom du preneur en WARIS 3, le bail portant sur un local de 480 € consistant en la partie avant de l’immeuble

La société anonyme (SA) FILIA MAIF est l'assureur multirisques habitation de Mme M...

plaidoirie à l’audience du 12 Septembre 2025, et que l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2025 : FAITS ET PROCÉDURE : La Sci Verdier 12 (Sci Verdier par la suite) est propriétéaire d’un immeuble

immeuble collectif à compter du 1er février 2009 auprès de la société Areas Dommages.

[C] [I] et [G] [K] sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière d'un appartement situé au 4ème étage dudit immeuble.

Des travaux de confortement ont ainsi été réalisés sur l'immeuble de mars 2011 à septembre 2011 et les locataires ont été relogés.

Il souligne qu'il est constant que l'immeuble est assuré.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 2007), qu'un immeuble ancien à usage d'habitation et de commerce a été

La société MS Amlin Insurance (aujourd'hui dénommée la société MSIG Europe SE) est l'assureur de l'immeuble.

Caisse de Réassurance des MUTUELLES Agricoles (CRAMA) GROUPAMA du GERS portant sur le risque incendie de bâtiments pour une superficie complémentaire de 98 m ² ; Elle avait souscrit au préalable une police

[M] est assuré auprès de la société PACIFICA au titre d'une assurance 'multirisque habitation'. Le 8 janvier 2014, un incendie est survenu dans la maison alors que M.

Elle avait souscrit en février 2016 auprès de la société AXA France Iard un contrat d'assurance multirisque professionnelle.

d'assurance multirisques auprès de la Compagnie AZUR.

à [T] [Y] la perte de son droit à indemnité compensatrice en raison de son rétablissement, lui reprochant d'avoir présenté, postérieurement à la cessation de ses fonctions, un contrat d'assurance multirisque

SARL LE MEZCAL locataire commercial des lieux, du fait de son assignation en référé du 7 juillet 1999 et de l'assignation au fond du 23 mars 2000 ; qu'il est constant que la SCI CASCA a souscrit une police